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88-13323 Généré par l'IA

Recipient v. Social Security Fund (Handicapped Allowance Suspension)

Numéro de cause 88-13323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The plaintiff, a recipient of the handicapped adult allowance, had her benefits suspended for failing to initiate proceedings for a survivor's invalidity pension after her husband's death, following a notice allegedly sent by the social security fund. The fund argued on appeal that the law requires the recipient to prioritize claiming any entitlement to an old-age or disability benefit, and that the burden of proof rests on the recipient to show they applied for it. However, the court upheld the lower court's decision to reinstate the allowance, reasoning that the relevant social security article implies that before any suspension, the authority must send a notice instructing the beneficiary to provide proof of having applied for the entitled advantage, and since the fund failed to prove such notification was properly sent, the suspension was unjustified.

Regeste Legislator

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article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale; Recipient v. Social Security Fund (Handicapped Allowance Suspension): The fund argued on appeal that the law requires the recipient to prioritize claiming any entitlement to an old-age or disability benefit, and that the burden of proof rests on the recipient to show they applied for it. However, the court upheld the lower court's decision to reinstate the allowance, reasoning that the relevant social security article implies that before any suspension, the authority must send a notice instructing the beneficiary to provide proof of having applied for the entitled advantage, and since the fund failed to prove such notification was properly sent, the suspension was unjustified.

Mots-clés

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suspension des prestations d'invalidité prestations de sécurité sociale notification de la décision droit à la rente prestation pour survivants perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale
This article is cited in the reasoning as the basis for the obligation of the beneficiary to assert their rights to an old-age or disability benefit, which implicitly justifies the procedural requirement leading to the final rejection of the appeal.
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94-21114
Social Security Fund v. Disability Benefit Recipient (Overpayment Repayment Trigger Date Dispute)
07-18799
Social Security Fund v. Invalidity Pension Claimant (Time-Barred Application)
2105861
Social Welfare Benefits Suspension Annulled Due to Lack of Proof of Notification
89-12056
Social Benefits Fund Allowance Cessation and Indemnification Dispute
95-14890
Social Security Fund Reimbursement for Undue Sickness Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale

This article is cited in the reasoning as the basis for the obligation of the beneficiary to assert their rights to an old-age or disability benefit, which implicitly justifies the procedural requirement leading to the final rejection of the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., titulaire de l'allocation aux adultes handicapés depuis le 1er avril 1983, et dont le mari est décédé le 8 décembre 1985, s'est vue suspendre par la caisse d'allocations familiales le versement de ladite allocation d'octobre 1986 à janvier 1987, pour ne pas avoir, dans un délai de six mois à compter d'une lettre du 18 mars 1986 que lui aurait adressée l'organisme social, effectué les démarches nécessaires à l'obtention d'une pension de veuve invalide ;

Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 2 février 1988) d'avoir accueilli le recours de l'assurée au motif qu'elle n'avait pas justifié que l'intéressée avait reçu la lettre du 18 mars, alors que, depuis la modification résultant de l'article 98 de la loi de finances pour 1983, l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale fait obligation à tout bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés de faire valoir par priorité les droits qu'il peut avoir à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, l'allocation devant être calculée de sorte que le total de ces avantages et de l'allocation n'excède par le montant maximum de cette dernière ; que c'est à l'allocataire qu'il appartient d'établir qu'il a demandé la liquidation de ses droits à l'avantage de vieillesse ou d'invalidité auquel il peut prétendre ;

Mais attendu que, selon l'article L. 821-1 précité, lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, ladite allocation continue de lui être servie jusqu'à ce qu'il perçoive effectivement l'avantage auquel il a droit, sous réserve d'un reversement ultérieur du trop-perçu ; qu'une telle disposition implique nécessairement l'envoi, avant toute suspension du service de l'allocation, d'un avis enjoignant à l'intéressé de justifier du dépôt d'une demande tendant à l'octroi d'un tel avantage ; qu'ainsi, le jugement attaqué qui constate que n'est pas apportée la preuve de l'accomplissement de cette diligence par la Caisse échappe aux griefs du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi