Fund Refusal to Deduct Mandatory Social Security Contributions from Insurance Contribution Base
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed two lower court decisions that upheld the refusal by the relevant fund to deduct mandatory social security contributions paid by a majority manager of a limited liability company when calculating the base for their old-age insurance contributions, which are supposed to be assessed on non-salaried professional income used for income tax calculation. The reasoning was that the lower courts erred by excluding these mandatory social security contributions from the calculation base, as the relevant tax code specifies that the net profit used for income tax, which serves as the basis for the social security contribution assessment, must be established after deducting all charges, including mandatory non-salaried worker social security contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 633-10 du Code de la sécurité sociale, D. 633-2 du Code de la sécurité sociale, article 38-1 du Code général des impôts, article 39-1 du Code général des impôts, article 154 bis du Code général des impôts; Fund Refusal to Deduct Mandatory Social Security Contributions from Insurance Contribution Base: The reasoning was that the lower courts erred by excluding these mandatory social security contributions from the calculation base, as the relevant tax code specifies that the net profit used for income tax, which serves as the basis for the social security contribution assessment, must be established after deducting all charges, including mandatory non-salaried worker social security contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part as a legal provision whose interpretation was central to the cassation.
Cited in the operative part as a legal provision whose interpretation was central to the cassation.
Cited in the operative part as a legal provision establishing the basis for calculating taxable income, which was misapplied by the lower court.
Cited in the operative part as a legal provision establishing the basis for calculating taxable income, which was misapplied by the lower court.
Cited in the operative part as a legal provision explicitly including mandatory social security contributions as deductible charges.
Texte complet
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-16.864 et 88-16.865 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Vu les articles L. 633-10 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ces textes, les cotisations dues par les assurés du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur leurs revenus professionnels non salariés non agricoles tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
Attendu que pour dire que la caisse Organic Vendée avait à juste titre refusé de déduire des revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation d'assurance vieillesse de M. X..., gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, les cotisations sociales qu'il avait versées pendant l'année de référence, le jugement attaqué a retenu essentiellement que si cette déduction était applicable en matière fiscale, elle ne jouait pas pour la détermination de l'assiette de la cotisation en cause, qui est constituée par les revenus professionnels annuels globaux déclarés à l'administration fiscale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les articles 38-1 et 39-1 du Code général des impôts, les revenus des professions industrielles et commerciales servant de base au calcul de l'impôt s'entendent du bénéfice net établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant aux termes de l'article 154 bis du même code les cotisations obligatoires de sécurité sociale des travailleurs non salariés, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les deux jugements rendus le 29 avril 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes