Claimant v. At-Fault Driver and Insurers: Social Security Benefit Deduction in Damages Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a traffic accident where a claimant sought compensation for her injuries from the driver at fault and several insurers, the claimant's appeal contested the lower court's valuation of her damages, arguing that the court failed to determine and deduct the amount of social security benefits paid by the primary health insurance fund, as required by law to limit the third party's liability to only the unreimbursed portion of the victim's prejudice. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's decision was justified because the social security body, although named as a defendant, had explicitly stated it would not participate in the proceedings and had not provided details of its benefit payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Claimant v. At-Fault Driver and Insurers: Social Security Benefit Deduction in Damages Calculation: The high court rejected the appeal, finding that the lower court's decision was justified because the social security body, although named as a defendant, had explicitly stated it would not participate in the proceedings and had not provided details of its benefit payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the court, rejecting the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 février 1989), que Mme Y... fut blessée dans la collision de son véhicule avec celui de M. X..., qu'elle assigna celui-ci, la Mutuelle assurance artisanale de France, l'Entraide commerciale et artisanale, et la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées (la Caisse) en vue de la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors que, même si l'organisme social n'est pas présent aux débats, la victime d'un accident imputable pour partie à un tiers ne conserve le droit de demander à ce dernier l'indemnisation de son préjudice que dans la mesure où ledit préjudice ne se trouve pas réparé par les prestations sociales ; que, par suite, en évaluant le montant de l'indemnité revenant à Mme Y..., quant à son préjudice corporel, sans déterminer les dépenses des organismes sociaux et sans les déduire de la part d'indemnité mise à la charge de l'auteur de l'accident afin de fixer l'indemnité complémentaire éventuellement due à la victime, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la caisse qui était intimée ne précisait pas le montant de ses prestations, énonce que cet organisme indique qu'il n'entend pas intervenir à l'instance ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi