Fish Farm Operator v. Mining Company: Water Supply Disruption Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn operator of a fish farm, whose water supply from a river was disrupted, sued a mining company for damages, alleging the disruption resulted from upstream mining installations. The court rejected the mining company's appeal, which argued the lower court's decision was contradictory, ignored the scope of the dispute regarding the contribution of mine-recycled water to the river flow, and failed to establish a causal link with pre-existing hydraulic modifications. The appellate court reasonably concluded that while the operator could observe the company's water discharge, the cessation of that discharge due to mine chamber collapse, for which the company was the custodian, was unpredictable and directly caused the farm's lack of water, thus establishing liability under the relevant civil code article without needing to retroactively examine the timing of the initial modifications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384, alinéa 1er, du Code civil; Fish Farm Operator v. Mining Company: Water Supply Disruption Liability: The court rejected the mining company's appeal, which argued the lower court's decision was contradictory, ignored the scope of the dispute regarding the contribution of mine-recycled water to the river flow, and failed to establish a causal link with pre-existing hydraulic modifications. The appellate court reasonably concluded that while the operator could observe the company's water discharge, the cessation of that discharge due to mine chamber collapse, for which the company was the custodian, was unpredictable and directly caused the farm's lack of water, thus establishing liability under the relevant civil code article without needing to retroactively examine the timing of the initial modifications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the ground of appeal concerning the alleged lack of a causal link, which the court addressed while ultimately rejecting the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Nancy, 14 février 1989), que M. X... avait aménagé une exploitation piscicole qu'alimentait l'eau d'une rivière, la Moulaine ; que son exploitation n'étant plus normalement fournie en eau, M. X..., estimant que la cause en revenait à des installations minières situées en amont de son terrain, a assigné, en réparation de son préjudice, la Société des mines de Hussigny-Godbrange (la société) ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société entièrement responsable des dommages subis par M. X..., alors que, d'une part, la cour d'appel se serait contredite en affirmant que M. X... ne pouvait se rendre compte que la Moulaine était alimentée par le pompage et le rejet dans son cours des eaux infiltrées dans la mine et qu'il ne pouvait deviner que l'arrêt de ce pompage rendrait quasi inexistant le débit de la rivière, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui était saisie de conclusions par lesquelles M. X... énonçait qu'indiscutablement les eaux rejetées constituaient la majeure partie de ce débit, aurait ainsi méconnu les termes du litige, alors qu'enfin, en s'abstenant de rechercher s'il existait un lien de causalité entre les modifications du réseau hydrographique apportées par la société antérieurement à l'installation de M. X... et le dommage qu'il avait subi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt ayant relevé qu'il n'était pas démontré que M. X... eût été averti de l'insuffisance des sources naturelles de la rivière et des risques d'effondrement des chambres minières et de leurs conséquences, c'est sans se contredire, ni méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel retient que, si M. X... pouvait constater que la société rejetait dans la rivière de l'eau pompée dans ses installations, il était, en revanche, imprévisible pour lui que l'arrêt de ce pompage l'empêcherait de poursuivre son activité piscicole ;
Et attendu que, dès lors qu'elle retenait que le fait générateur du tarissement de la Moulaine se trouvait dans l'effondrement de chambres minières dont la société avait l'usage et le contrôle et qu'elle caractérisait un lien causal entre le fait de choses dont la société avait la garde et le dommage subi par M. X..., la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les travaux à l'origine de l'effondrement étaient ou non antérieurs à l'installation de celui-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi