Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-15894 Généré par l'IA

Motorist v. Tram Operator on Traffic Regulation Application

Numéro de cause 89-15894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a collision where a tram struck a motorist's vehicle within an urban area, the lower court fully indemnified the motorist, reasoning that the traffic regulation requiring users to immediately clear railway tracks for passage did not apply to tramways. The higher court quashed this decision regarding the motorist's claim, holding that the lower court violated the cited traffic regulation by incorrectly determining that it did not apply to tramways, thus remanding the matter for a new ruling on the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 29 du Code de la route; Motorist v. Tram Operator on Traffic Regulation Application: The higher court quashed this decision regarding the motorist's claim, holding that the lower court violated the cited traffic regulation by incorrectly determining that it did not apply to tramways, thus remanding the matter for a new ruling on the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de la circulation routière collision dans un giratoire entrave à la circulation publique victime d'accident assurance-transport zone urbaine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 29 du Code de la route
The Court based the partial cassation on the reasoning that the trial court violated this article by incorrectly interpreting its scope.
Généré par l'IA
21-19215
Tram Driver v. Insurer and Social Security over Fatal Collision Trauma
JURITEXT000006959955
Vehicle Operator Liability in Intersection Collision Involving Motorized Bicycle
80-14246
Railway Liability for Level Crossing Collision Involving Immobilized Vehicle
70-92882
Appeal Regarding Denial of Damages for Collision with Unauthorized Exceptional Transport Vehicle
95-19314
Train-Car Collision Compensation Act Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 29 du Code de la route

The Court based the partial cassation on the reasoning that the trial court violated this article by incorrectly interpreting its scope.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article R. 29 du Code de la route ;

Attendu que tout usager doit, à l'approche de matériels circulant sur une voie ferrée, dégager immédiatement ladite voie, de manière à leur livrer passage ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, dans une agglomération, un tramway de la société TTC Cotrali heurta l'automobile de M. X... ; que celui-ci assigna en réparation de son préjudice la TCC Cotrali, qui forma une demande reconventionnelle ;

Attendu que, pour accorder à M. X... l'entière indemnisation de son dommage, le jugement énonce que l'article R. 29 du Code de la route ne s'applique pas aux tramways ;

Qu'en se déterminant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande de M. X..., le jugement rendu le 19 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing