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89-14224 Généré par l'IA

Insurance Garnishment and Summary Judgment Availability

Numéro de cause 89-14224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sued an insurance group in summary proceedings for payment, but the insurance group, claiming it was a creditor of the individual, executed a garnishment order on the sums the group owed the individual, leading the initial summary judge to dismiss the case due to the attachment. The appellate court subsequently overturned this decision, leading to a cassation appeal where the appellant argued the court should have considered the attachment's effect at the time of its ruling. The high court rejected this argument, reasoning that a summary ruling establishing the existence of the debt underlying a self-garnishment does not infringe upon the unavailability of the attached sum.

Regeste Legislator

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articles 559 du Code de procédure civile, 809 du nouveau Code de procédure civile, 559 du Code de procédure civile; Insurance Garnishment and Summary Judgment Availability: The appellate court subsequently overturned this decision, leading to a cassation appeal where the appellant argued the court should have considered the attachment's effect at the time of its ruling. The high court rejected this argument, reasoning that a summary ruling establishing the existence of the debt underlying a self-garnishment does not infringe upon the unavailability of the attached sum.

Mots-clés

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assurance collective paiement de la dette procédure de séquestre insolvabilité de l'assureur effets de l'arrêt calcul de la saisie de salaire

Dispositions légales citées

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articles 559 du Code de procédure civile
entre les mains du GAN, en vertu de la signification de la saisie-arrêt faite au tiers saisi et qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 559 du Code de procédure civile et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
809 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the appellate court's decision did not violate this article regarding the grounds for summary proceedings.
559 du Code de procédure civile
The appeal was rejected because the appellate court's decision did not violate this article regarding the effect of an attachment (saisie-arrêt).
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JURITEXT000006955126
Insurance Premium Payment Dispute Based on Default Judgment
01-11118
Insurance Agent Embezzlement Acknowledgment of Debt Summary Proceedings
92-15821
Insurance Agents' Garnishment Validation Rejected Due to Prior Claim Inadmissibility in Liquidation
08/18357
Debt Payment Dispute and Failed Insurance Claim Appeal
92-20170
Surety, Insurance, and Appealability of Partial Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
809 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the appellate court's decision did not violate this article regarding the grounds for summary proceedings.

559 du Code de procédure civile

The appeal was rejected because the appellate court's decision did not violate this article regarding the effect of an attachment (saisie-arrêt).

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 février 1989) rendu sur appel de référé, que M. X... a assigné le 3 juin 1988, devant le juge des référés, le Groupe des assurances nationales (le GAN) en paiement d'une indemnité ; que, se prétendant, lui-même, créancier de M. X..., le GAN, dûment autorisé, a fait une saisie-arrêt entre ses mains, signifiée le 9 juin 1988, sur les sommes qu'il pourrait devoir à M. X... ; que le juge des référés statuant par ordonnance du 13 juin 1988, compte tenu de cette saisie-arrêt, a dit n'y avoir lieu à référé ; que M. X... a interjeté appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors que le juge doit apprécier le bien-fondé d'une demande en justice au jour où il statue ; qu'à cette date il n'aurait pu que constater l'indisponibilité des sommes dues à M. X... entre les mains du GAN, en vertu de la signification de la saisie-arrêt faite au tiers saisi et qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 559 du Code de procédure civile et 809 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la décision fixant le montant de la dette de l'auteur d'une saisie-arrêt sur soi-même ne porte pas atteinte à l'indisponibilité de la somme saisie arrêtée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi