Jurisdictional Objection Dismissal Precluding Substance Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court's judgment that ordered an individual to pay a sum of money after dismissing their objection to jurisdiction, ruling that the lower court erred by failing to formally order the party to submit their substantive arguments before ruling on the merits, which is required by procedural law when an objection to jurisdiction is rejected and the case proceeds to the substance of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 76 du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE, DECLARE IRRECEVABLE; Jurisdictional Objection Dismissal Precluding Substance Submission: The Court of Cassation partially quashed a lower court's judgment that ordered an individual to pay a sum of money after dismissing their objection to jurisdiction, ruling that the lower court erred by failing to formally order the party to submit their substantive arguments before ruling on the merits, which is required by procedural law when an objection to jurisdiction is rejected and the case proceeds to the substance of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive ground cited for the cassation of the judgment regarding the condemnation pronounced against Ms. X...
This is the operative part of the final order for the successful appeal by Ms. X...
This is the operative part of the final order regarding the appeal formed by Mr. X...
Texte complet
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Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par M. X... :
(sans intérêt) ;
Sur le pourvoi de Mme X... :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme aux époux Y..., le tribunal d'instance, après l'avoir déboutée de son exception d'incompétence, se borne à retenir que Mme X... n'a pas conclu subsidiairement au fond ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser que cette partie avait été mise en demeure de conclure sur le fond, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi formé par Mme X...,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées contre Mme X..., le jugement rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne