Appeal Over Improper Application of Statutory Time Limit Extinction Rule to Labor Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that upheld the employer's objection based on the statutory time limit for instance extinction, finding that the lower court erred by applying the extinction rule from a December 1982 decree to proceedings that were not time-barred when the decree took effect. Specifically, the appellate court improperly started the extinction clock on June 28, 1983, following a criminal non-suit that resolved the reason for the initial July 1980 stay of proceedings, despite the initial stay order imposing no explicit duty on the claimant to notify the labor court of the resolution, thereby incorrectly applying the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-3 du Code du travail, article 386 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Over Improper Application of Statutory Time Limit Extinction Rule to Labor Proceedings: Specifically, the appellate court improperly started the extinction clock on June 28, 1983, following a criminal non-suit that resolved the reason for the initial July 1980 stay of proceedings, despite the initial stay order imposing no explicit duty on the claimant to notify the labor court of the resolution, thereby incorrectly applying the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision for misapplying this article regarding the expiry of the proceedings after a stay of judgment.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by miscalculating when the expiry period started running after the stay of proceedings.
Texte complet
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;
Attendu que les dispositions de cet article résultant du décret du 15 décembre 1982 sont applicables aux instances qui n'étaient pas périmées à la date d'entrée en vigueur de ce décret ;
Attendu que pour accueillir l'exception de péremption d'instance opposée par l'employeur, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que, par un premier jugement en date du 18 juillet 1980, les juges prud'homaux avaient décidé de surseoir à statuer " dans l'attente des résultats de la plainte au pénal déposée par M. Luc X... ", énonce qu'un nouveau délai de péremption a commencé à courir à compter du 28 juin 1983, date de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction chargé de l'information ouverte à la suite de la plainte déposée par M. X... et que ce dernier n'a sollicité la reprise de l'instance prud'homale que le 20 janvier 1986, alors qu'il se devait d'avertir la juridiction prud'homale de la survenance de l'événement qui avait déterminé la décision de sursis à statuer du 18 juillet 1980 ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres énonciations, d'une part, que le délai de péremption mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas commencé à courir lors de l'entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1982, d'autre part, que la décision de sursis à statuer n'avait expressément mis à la charge de M. X... aucune diligence, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon