Appellants v. Bank: Transfer Denial Based on Alleged Judicial Bias
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants sought the transfer of an appeal case against a bank based on allegations of legitimate suspicion against the appellate court judges, arguing that prior proceedings before the Council of Europe, the court's prior involvement in the case, and its decisions refusing to apply a previous high court ruling or replace a trustee demonstrated bias. The high court rejected the request, reasoning that while prior litigation involving the appellants might exist, that fact alone, or the alleged non-application of a previous ruling, was insufficient to establish a legitimate ground for suspecting the impartiality of the entire body of appellate judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile; Appellants v. Bank: Transfer Denial Based on Alleged Judicial Bias: The high court rejected the request, reasoning that while prior litigation involving the appellants might exist, that fact alone, or the alleged non-application of a previous ruling, was insufficient to establish a legitimate ground for suspecting the impartiality of the entire body of appellate judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the basis for the Court's decision to reject the request for referral/suspicion.
Texte complet
Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;.
Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... du 20 octobre 1989 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec avis défavorable de la requête en suspicion légitime présentée par M. Jean-Pierre X... et par sa mère, Mme Renée X... ;
Attendu que la requête tend au renvoi de l'instance d'appel opposant les consorts X..., appelants d'un jugement du tribunal de grande instance de X... du 14 novembre 1983 à la Banque nationale de Paris intimée ;
Attendu que les demandeurs, transposant à la matière du renvoi les cas de récusation prévus par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, soutiennent 1°/ qu'il y aurait procès entre eux et la cour d'appel de X... au motif qu'une instance serait en cours devant le Conseil de l'Europe, 2°/ que la cour d'appel aurait déjà connu de l'affaire comme juge, 3°/ que la preuve de l'inimitié notoire nourrie par la Cour à leur endroit résulterait de ce qu'elle aurait refusé d'appliquer un arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 1980 et refusé le remplacement d'un syndic ;
Mais attendu qu'à supposer établi que les consorts X... aient saisi le Conseil de l'Europe à propos d'une décision rendue par la cour d'appel de X..., cette circonstance serait sans influence sur l'objectivité des magistrats de cette Cour, qu'en outre, le fait que ladite Cour ait déjà rendu des décisions dans des litiges auxquels sont parties les consorts X..., n'est pas de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de cette Cour, un soupçon légitime de partialité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête des consorts X...