Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-12572 Généré par l'IA

Divorce Annuity Revaluation Date Preceding Divorce Decree

Numéro de cause 88-12572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a judgment granting a compensatory allowance in the form of a monthly annuity following a divorce, where the appellate court set the date for the first index-based revaluation of the annuity to a time prior to the divorce decree itself. The high court quashed this specific part of the ruling because the relevant Civil Code articles dictate that the effective date of the first revaluation of a compensatory annuity cannot precede the date the divorce was pronounced, thus violating the established legal framework.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 270 du Code civil, l'article 270 du Code civil, l'article 276-1 du même Code; Divorce Annuity Revaluation Date Preceding Divorce Decree: The high court quashed this specific part of the ruling because the relevant Civil Code articles dictate that the effective date of the first revaluation of a compensatory annuity cannot precede the date the divorce was pronounced, thus violating the established legal framework.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce annuité allocation compensatoire date de début du droit réunion aux acquêts recalcul de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 270 du Code civil
Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 276-1 du même Code ;
l'article 270 du Code civil
The court cited this article as the legal basis for partially quashing the appellate court's decision regarding the indexation date of the compensatory annuity.
l'article 276-1 du même Code
The court cited this article alongside Article 270 to establish that the first indexation of the annuity could not predate the divorce decree.
Généré par l'IA
93-12785
Divorce Decree Affirmation and Compensatory Allowance Revaluation Schedule
11/05922
Appeal Regarding Compensatory Annuity in Divorce Settlement
99-12454
Divorce Decree Annuity vs. Statutory Capital Sum Requirement
14-17044
Appeal Regarding Retroactive Application of Modified Alimony Payment
89-20075
Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 270 du Code civil

The court cited this article as the legal basis for partially quashing the appellate court's decision regarding the indexation date of the compensatory annuity.

l'article 276-1 du même Code

The court cited this article alongside Article 270 to establish that the first indexation of the annuity could not predate the divorce decree.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier et le deuxième moyens : (sans intérêt) ;.

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 276-1 du même Code ;

Attendu que la date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce ;

Attendu que l'arrêt confirmant le jugement qui prononce le divorce et alloue une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, fixe la première revalorisation de la rente à une date antérieure à ce prononcé ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement la disposition fixant le montant de la rente allouée à titre de prestation compensatoire et sa révision à compter du 1er janvier 1985 de l'arrêt rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse