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89-13579 Généré par l'IA

Foreclosure Hearing Set Prematurely: Automatic Forfeiture of Proceedings Despite Lack of Proven Prejudice

Numéro de cause 89-13579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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In a real estate foreclosure proceeding, the hearing date was set less than thirty days after a creditor was formally summoned, violating the statutory time period required by the relevant article of the Code of Civil Procedure. The lower court incorrectly limited the resulting sanction to certain aspects of the proceedings and refused to void the initial seizure order because the opposing party failed to prove specific prejudice from the procedural irregularity. The highest court overturned this decision, reasoning that the sanction of forfeiture (dechéance) prescribed by the Code is incurred automatically for non-observance of the statutory deadlines, regardless of whether any prejudice was suffered, and that this sanction affects the entirety of the foreclosure proceedings.

Regeste Legislator

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article 715 du Code de procédure civile, article 690 du Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Foreclosure Hearing Set Prematurely: Automatic Forfeiture of Proceedings Despite Lack of Proven Prejudice: The lower court incorrectly limited the resulting sanction to certain aspects of the proceedings and refused to void the initial seizure order because the opposing party failed to prove specific prejudice from the procedural irregularity. The highest court overturned this decision, reasoning that the sanction of forfeiture (dechéance) prescribed by the Code is incurred automatically for non-observance of the statutory deadlines, regardless of whether any prejudice was suffered, and that this sanction affects the entirety of the foreclosure proceedings.

Mots-clés

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péremption audition des parties procédure de réalisation de gage immobilier article du CPC biens immeubles délais de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 715 du Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the sanction (dechéance) applied against the proceedings.

article 690 du Code de procédure civile

The violation of this article concerning the timing of the hearing triggered the mandatory sanction mentioned in the dispositive.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the decision to rule on the merits without remanding the case (cassation sans renvoi).

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 715 du Code de procédure civile ;

Attendu que la déchéance édictée par ce texte pour l'inobservation des délais impartis par l'article 690 du Code de procédure civile est encourue de plein droit et en l'absence de tout préjudice ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans la procédure de saisie immobilière poursuivie par M. X... contre les époux Y..., l'audience prévue à l'article 690 précité a été fixée au 1er mars 1989, moins de trente jours après la sommation à un créancier inscrit faite le 31 janvier 1989 ;

Attendu qu'après avoir constaté la déchéance des poursuites en la limitant au cahier des charges et à la sommation, le Tribunal énonce qu'en l'absence de preuve d'un préjudice particulier subi du fait de l'irrégularité de procédure, il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du commandement de saisie immobilière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance affectait l'ensemble des poursuites, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Foix ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

PRONONCE la déchéance des poursuites