Employer Challenge to Supplementary Leave Calculation Based on Leave Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer challenged a ruling ordering payment for an extra day of paid leave due to the fragmentation of annual leave, arguing that the calculation for determining entitlement to supplementary days should reference the situation as of October 31st and account for any leave taken in advance against the statutory holiday period. The court rejected this argument, reasoning that under the relevant labor code article, a supplementary day is granted when the number of days taken outside the legal period (May 1st to October 31st) is between three and five days, and the lower court correctly applied this by awarding the day based on the five days the employee took in March, even though they were taken in anticipation of the normal period, as they constituted leave taken outside the legal window.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-8 du Code du travail, Art. L. 223-8 du Code du travail; Employer Challenge to Supplementary Leave Calculation Based on Leave Timing: The court rejected this argument, reasoning that under the relevant labor code article, a supplementary day is granted when the number of days taken outside the legal period (May 1st to October 31st) is between three and five days, and the lower court correctly applied this by awarding the day based on the five days the employee took in March, even though they were taken in anticipation of the normal period, as they constituted leave taken outside the legal window.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal was based on the correct application of this article regarding the entitlement to an additional day of leave for the fractioning of paid leave.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la société des Plâtres Lafarge fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigues, 17 septembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme représentant une journée de congé supplémentaire au titre du fractionnement du congé payé pour l'année 1985, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-8 du Code du travail, comme de la circulaire interministérielle du 23 juin 1982, c'est au 31 octobre de chaque année qu'il convient de se placer pour apprécier si le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement de congés ; qu'en outre, pour apprécier le nombre de jours restant dûs, en vue de déterminer le nombre de jours de congés supplémentaires, il convient, à cette date, de prendre en considération la durée du congé principal, en tenant compte, le cas échéant, des jours de congé pris par anticipation, par rapport à la période légale de vacances ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, et en excluant du décompte des jours de congé principal pris pendant la période légale de vacances, les cinq jours ouvrés pris à la demande du salarié du 25 au 29 mars 1985, par anticipation sur la période normale, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'une part, que le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié, d'autre part, qu'une fraction, qui doit être au moins de douze jours ouvrables, doit être accordée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année et, enfin que les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période, un jour ouvrable de congé supplémentaire étant attribué lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale est compris entre trois et cinq jours ; qu'ayant constaté que M.
X... avait pris, d'une part, un congé de cinq jours ouvrables du 25 au 29 mars 1985 et, d'autre part, un congé de 19 jours ouvrables pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre 1985, le conseil de prud'hommes en a déduit, par une exacte application de l'article L. 223-8 du Code du travail, que le salarié avait, eu égard au nombre de jours de congé accordés par anticipation et sans condition en dehors de la période légale, droit à un congé supplémentaire de fractionnement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi