Employee Dismissal Over Disputed Leave Dates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in home-based work, was dismissed for failing to report to work starting May 10th, despite the employer having set his paid leave for July 26th to August 9th, leading the employer to claim the absence was gross misconduct because the employee disregarded the employer's formal instruction to work. The court rejected the appeal, reasoning that although the employer generally sets leave dates, they cannot unilaterally change previously agreed-upon leave periods without exceptional circumstances or sufficient notice; here, the court found the employer invalidly challenged a long-standing arrangement for May-June leave just weeks before the employee's requested start date, meaning the absence did not constitute gross misconduct and the dismissal lacked real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-7 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal Over Disputed Leave Dates: The court rejected the appeal, reasoning that although the employer generally sets leave dates, they cannot unilaterally change previously agreed-upon leave periods without exceptional circumstances or sufficient notice; here, the court found the employer invalidly challenged a long-standing arrangement for May-June leave just weeks before the employee's requested start date, meaning the absence did not constitute gross misconduct and the dismissal lacked real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal relied on this article to rule that the dismissal did not have a real and serious cause.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 15 octobre 1977 en qualité d'ouvrier à domicile par la société Galia, s'est vu signifier par son employeur la rupture de son contrat de travail de ce fait à partir du 2 juin 1985, au motif qu'il ne s'était pas présenté à son travail depuis le 10 mai, alors que ses dates de congés payés étaient du 26 juillet au 9 août ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1987) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel a méconnu l'autorité de l'employeur à définir la date des congés, d'où il résultait que M. X..., en s'absentant malgré un ordre formel de la société Galia, avait commis une faute grave ;
Mais attendu que, selon l'article L. 223-7 du Code du travail, la période de congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur, lequel ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ dans le délai d'un mois avant la date prévue de ce départ ;
Attendu que la cour d'appel a constaté que M. X..., en accord avec son employeur, prenait ses congés annuels durant la période mai-juin ; qu'il résultait des éléments de la cause que cet accord n'avait été remis en question, sans motif valable, par la société Galia que le 19 avril 1985, alors que le salarié avait demandé à prendre ses congés à partir du 10 mai ;
Qu'en l'état de ces constatations, elle a, d'une part, pu estimer que les faits reprochés ne constituaient pas une faute grave, d'autre part, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi