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89-40675, 89-41035 Généré par l'IA

Employer Liability for Unused Annual Leave Indemnity

Numéro de cause 89-40675, 89-41035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court partially overturned a decision that had required an employer to pay an employee compensatory indemnity for unused annual leave covering the period of June 1, 1985, to May 31, 1986, on the basis that the lower court failed to establish whether the employer had rendered the employee unable to take the accrued leave by the prescribed deadline of May 31, 1987, which is a necessary precondition under the relevant Labor Code article for awarding such indemnity when the leave was not taken. The appeals court rejected the other claims, including the employee's request for damages due to abusive appeal proceedings by the employer.

Regeste Legislator

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article L. 221-7 du Code du travail, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Employer Liability for Unused Annual Leave Indemnity: The appeals court rejected the other claims, including the employee's request for damages due to abusive appeal proceedings by the employer.

Mots-clés

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congé annuel violation d'obligations contractuelles de travail fondement de la responsabilité perte de travail temporaire renonciation à des prétentions de salaire congé de maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 221-7 du Code du travail
This article was cited as the legal basis justifying the cassation of the part of the decision regarding the payment of compensation for paid leave.
article 628 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for damages for abusive appeal.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 89-40.035
Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-40.035, formé par M.
pourvoi n° 89-40.675
Sur le premier moyen du pourvoi n° 89-40.675 formé par la société Delane, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
pourvoi n° 89-41.035
REJETTE le pourvoi n° 89-41.035 ;
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02-46960
Employee Leave Indemnity Dispute
87-42882
Former Employee Indemnity Claim Following Unexcused Absence After Leave Expiration
91-43694
Employer Appeal on Unused Paid Leave Indemnity Following Resignation
18-10921
Former Employee Accrued Paid Leave Compensation and Employment Termination Validity
86-44843
Former Employee's Paid Leave and Overtime Indemnity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 221-7 du Code du travail

This article was cited as the legal basis justifying the cassation of the part of the decision regarding the payment of compensation for paid leave.

article 628 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for damages for abusive appeal.

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Texte complet

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-40.675 et 89-41.035 ;.

Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-40.035, formé par M. X... :

(sans intérêt) ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° 89-40.675 formé par la société Delane, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen du pourvoi n° 89-40.675 formé par la société Delane, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 221-7 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui n'avait pas pris ses congés annuels acquis au titre de cette année, devait les prendre au plus tard au 31 mai 1987, terme de la période encourue ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans préciser si le salarié avait été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés correspondant à la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour pourvoi abusif :

Attendu que M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 50 000 francs de dommages-intérêts pour pourvoi abusif et la publication de l'arrêt dans un journal local ;

Mais attendu que le pourvoi de la société n'est pas abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi n° 89-41.035 ;

Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen du pourvoi n° 89-40.675 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

REJETTE les demandes présentées par M. X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile