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86-45685 Généré par l'IA

Employee Dismissal Indemnity Right Crystallization upon Notice

Numéro de cause 86-45685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1955 and later seconded to another company, was dismissed for economic reasons in October 1982 with a three-month notice period, after the employer discovered pre-dismissal acts of competition by the employee. The employer argued that this post-notification, but pre-dismissal, serious misconduct should eliminate the employee's right to the dismissal indemnity, which generally accrues upon notification of termination. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that misconduct discovered after the notification of termination, even if committed before, cannot cause the loss of the right to the dismissal indemnity, as this right crystallizes at the date of the dismissal itself.

Regeste Legislator

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article L. 122-9 du Code du travail; Employee Dismissal Indemnity Right Crystallization upon Notice: The employer argued that this post-notification, but pre-dismissal, serious misconduct should eliminate the employee's right to the dismissal indemnity, which generally accrues upon notification of termination. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that misconduct discovered after the notification of termination, even if committed before, cannot cause the loss of the right to the dismissal indemnity, as this right crystallizes at the date of the dismissal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate indemnité de départ prise d'emploi droit de grève droits économiques condition de la retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-9 du Code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
91-42375
Employee Dismissal Indemnity and Damages Appeal
90-40249
Employee Dismissal and Indemnity Claim Appeal
89-44532
Employee Dismissal for Misconduct Upheld by Court of Cassation
90-42558
Employee Termination Indemnity Dispute on Fictitious Economic Dismissal Date
91-41922
Employee Dismissal Indemnity Dispute

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 1986), que M. X..., entré en 1955 au service de la société Davy en qualité de métreur, a été détaché auprès de la société Armor étanchéité en 1973 ; que, le 10 septembre 1982, la société Davy l'a licencié pour motif économique avec un préavis de trois mois, dont la rupture est intervenue en octobre 1982, par suite de la révélation à l'entreprise d'actes de concurrence commis avant le licenciement ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Davy au paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que si le droit du salarié à l'indemnité de licenciement prend en principe naissance à la date de la notification du congédiement, il est susceptible de disparaître lorsque, après celui-ci, il se révèle une faute grave, constitutive d'un manquement du salarié à ses obligations essentielles durant l'exécution de son contrat de travail ; que la cour d'appel a donc violé l'article L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la faute révélée après la notification de la rupture et commise antérieurement ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce licenciement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi