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88-18177 Généré par l'IA

Director Revocation Damages Appeal

Numéro de cause 88-18177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court's decision that awarded damages to a general director who had been revoked from his position within the same year of appointment, because the lower court failed to establish that the revocation constituted an abuse of right, focusing instead on the director's expense reports and the difficulty of assessing his performance in a short timeframe. The reasoning was that, pursuant to the relevant law, the revocation of a general director is permissible at any time without notice or justification, and damages are only owed if the revocation itself is abusive based on the circumstances of its occurrence, which the appellate court failed to properly ground its decision upon.

Regeste Legislator

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l'article 116 de la loi du 24 juilllet 1966; Director Revocation Damages Appeal: The reasoning was that, pursuant to the relevant law, the revocation of a general director is permissible at any time without notice or justification, and damages are only owed if the revocation itself is abusive based on the circumstances of its occurrence, which the appellate court failed to properly ground its decision upon.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation responsabilité des administrateurs révocation de la faillite droit acquis action en indemnité droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 116 de la loi du 24 juilllet 1966
This article was cited as the legal basis for the court's review concerning the revocation of a general manager and the potential for damages.
Généré par l'IA
13-27967
Director General Mandate Revocation and Damages for Abusive Dismissal
16-10018
Director Dismissal Appeals Procedural Non-Compliance and Damages Insufficiency
JURITEXT000006962373
Director of Manufacturing v. Company President (Abusive Dismissal)
JURITEXT000006945784
Director Dismissal and Mandate Revocation Damages
24-10428
Presidential Revocation of Director vs. Extra-Statutory Removal Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 116 de la loi du 24 juilllet 1966

This article was cited as the legal basis for the court's review concerning the revocation of a general manager and the potential for damages.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 116 de la loi du 24 juilllet 1966 ;

Attendu que la révocation du directeur général d'une société peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précision de motifs et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que si elle revêt un caractère abusif eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue ;

Attendu que pour accueillir la demande en dommages-intérêts de M. X..., nommé directeur général de la société Munzing et révoqué de ses fonctions dans la même année, l'arrêt a retenu qu'il n'était pas établi que les frais exposés par M. X... lors de sa mission au Brésil pour le compte de sa société aient été excessifs ni qu'ils aient été supportés indûment par cette société à l'exception d'une somme de 2 158,48 francs dont il a ordonné le remboursement ; qu'il était impossible en outre, eu égard à l'ampleur de l'objectif assigné, d'apprécier dans le laps de temps pendant lequel il a exercé ses fonctions les résultats obtenus par M. X... en tant que mandataire social ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à l'abus de droit reproché à la société Munzing, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur la troisième branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles