Company Receivership Continuation Plan Claim Application Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a lower court's decision that applied Article 40 of the January 25, 1985, law to claims arising during the execution of a company's continuation plan, in a case where a company in receivership continued its car lease contracts before the plan was resolved and a subsequent receivership was opened. The court reasoned that the provision in question does not apply to claims that arose *after* the judgment approving the continuation plan, meaning the lower court erred in ordering the liquidator to pay a provision for rent invoices incurred between the approval of the continuation plan and the subsequent opening of judicial liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 40 de la loi du 25 janvier 1985; Company Receivership Continuation Plan Claim Application Ruling: The court reasoned that the provision in question does not apply to claims that arose *after* the judgment approving the continuation plan, meaning the lower court erred in ordering the liquidator to pay a provision for rent invoices incurred between the approval of the continuation plan and the subsequent opening of judicial liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision because it violated this article by incorrectly applying it to a claim arising after the confirmation of the continuation plan.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que ne sont pas soumises aux dispositions de ce texte, les créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Chrétien, les contrats de location de voiture conclus par celle-ci avec la société Letting France ont été poursuivis ; que le plan de continuation de l'entreprise, arrêté par le tribunal le 22 octobre 1986, a été résolu par un jugement du 13 janvier 1987 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire et que la liquidation judiciaire a été prononcée par une autre décision du même jour, les contrats de location étant résiliés et les véhicules restitués ; que les factures de loyers afférentes à la période allant de novembre 1986 à janvier 1987 ne lui ayant pas été réglées, la société Letting France a demandé en référé que le liquidateur soit condamné ès qualités à lui payer une certaine somme à titre de provision ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 est applicable dès lors que l'activité a été poursuivie en vertu d'un plan de continuation ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que la créance litigieuse était née postérieurement au jugement arrêtant le plan de continuation et antérieurement à l'ouverture du second redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans