Housing Authority v. Contractor (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn office responsible for low-rent housing contracted a company for heating, plumbing, and ventilation work on two construction sites; following the company's liquidation, its assets, including contracts seemingly related to the ongoing works, were transferred to another company (CSE), which then sued the office and the original company for payment of the work performed, leading the office to invoke the administrative jurisdiction's competence over the civil court. The Supreme Court rejected the appeal challenging the admissibility of the jurisdictional objection, reasoning that since the proceeding before the summary judge (référé) is distinct from the main action, an objection to the jurisdiction of the court hearing the main case can be raised even if the party did not contest the summary judge's jurisdiction during the preliminary summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 74 du nouveau Code de procédure civile; Housing Authority v. Contractor (Jurisdictional Challenge): The Supreme Court rejected the appeal challenging the admissibility of the jurisdictional objection, reasoning that since the proceeding before the summary judge (référé) is distinct from the main action, an objection to the jurisdiction of the court hearing the main case can be raised even if the party did not contest the summary judge's jurisdiction during the preliminary summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the court of appeal's ruling regarding the admissibility of the objection of incompetence, which was contested based on this article regarding the timing of raising defenses.
The court addressed the assertion that the exception of incompetence was inadmissible because it was raised after a defense on the merits under this article, in the context of the distinction between summary proceedings and main proceedings.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1988) que l'office public départemental d'habitation à loyer modéré du Finistère (l'Office) a confié à la société Techniconfort la réalisation du lot de chauffage d'un chantier de construction de logements et des lots de plomberie et de ventilation d'un autre chantier de même nature ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens le 3 juin 1980, avec M. Z... comme syndic, celui-ci a cédé à forfait à la société Chauffage sanitaire électricité (société CSE), par acte du 14 juillet 1980, des éléments d'actifs consistant notamment en un fonds de commerce d'électricité ; que, par un autre acte du 4 juillet 1980, M.
Y... a cédé à la société CSE un fonds de commerce d'entreprise générale de chauffage, plomberie et ventilation qui avait été donné en location-gérance à la société Techniconfort jusqu'au 1er juin 1980 ; que la société CSE, prétendant avoir continué après le 3 juin 1980 les travaux entrepris par la société Techniconfort, a obtenu en référé la nomination d'un expert chargé d'en évaluer le coût ; qu'elle a, par la suite, après avoir été mise en liquidation des biens, avec M. X... comme syndic, assigné l'Office et la société Techniconfort en paiement des travaux effectués par elle et de dommages-intérêts ; que l'Office a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit de la juridiction administrative ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Office, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, l'Office n'a pas contesté la compétence du juge des référés avant de présenter une défense sur l'objet de la demande présentée par M. X... ; que l'Office a donc conclu au fond devant le juge des référés ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait admettre que l'exception d'incompétence avait été soulevée avant toute défense au fond devant le tribunal de grande instance sans violer le texte susvisé ;
Mais attendu que l'instance de référé étant distincte de l'instance au fond, l'incompétence du juge saisi au principal peut être soulevée par une partie quand bien même cette partie se serait préalablement abstenue de contester la compétence de la juridiction des référés dans les conditions prévues à l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi