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89-10431 Généré par l'IA

Municipality Land Expropriation Compensation Prescription Dispute

Numéro de cause 89-10431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner contended that the four-year prescription period did not apply to their real right over land unlawfully taken by the municipality, arguing that the prescriptive clock for a claim for compensation only began upon the judicial or amicable fixing of the indemnity amount, not merely upon the irregular occupation. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the claim as prescribed, reasoning that since the occupation, which occurred before 1972, resulted in the land's incorporation into the municipal roadway and rendered restitution impossible, the claim was correctly characterized as a right to compensation for which the prescription period began running from the time of incorporation, making the claim filed in 1985 time-barred.

Regeste Legislator

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Municipality Land Expropriation Compensation Prescription Dispute: However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the claim as prescribed, reasoning that since the occupation, which occurred before 1972, resulted in the land's incorporation into the municipal roadway and rendered restitution impossible, the claim was correctly characterized as a right to compensation for which the prescription period began running from the time of incorporation, making the claim filed in 1985 time-barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation terrain communal prescription constitution d'un droit réel servitude légale action mobilière
Généré par l'IA
03-13729
Municipal Land Occupation Indemnity Prescription Dispute
10-19035
Land Ownership Dispute and Prescription Period Challenge
88-16698
Land Ownership Dispute and Prescription Claim Rejection
72-11117
Land Ownership Dispute and Acquisitive Prescription
19-13648
Expropriation Compensation Barred by Prescription Despite Convention Argument

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 1988) d'avoir déclaré prescrite l'action tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait d'emprises irrégulières commises à son encontre par la commune de Plaisance-du-Touch, alors, selon le moyen, " que la prescription quadriennale n'est pas applicable aux droits réels ; que la prise en possession sans droit ni titre de terrain par l'administration ne prive pas le propriétaire dépossédé de son droit de propriété, son droit réel ne se convertissant en droit de créance qu'à compter du jour où l'indemnité compensatrice est fixée par accord amiable ou décision de l'autorité judiciaire ; qu'en accueillant la fin de non-recevoir tirée de la prescription quadriennale sans relever la fixation amiable ou judiciaire de l'indemnité compensatrice, seul événement susceptible de faire courir la prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 " ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, du fait des emprises irrégulières commises avant l'année 1972 par la commune de Plaisance-du-Touch sur des terrains appartenant à Mme X..., ceux-ci s'étaient trouvés, dès cette époque, incorporés à la voirie communale et n'étaient donc pas restituables, la cour d'appel en a justement déduit que l'action tendant à la reconnaissance d'un droit de créance, engagée le 29 janvier 1985, était prescrite à cette date, la prescription ayant commencé à courir dès cette incorporation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi