Student Injury During Cooking Class Negligence Suit Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn underage student sustained an injury from a knife he was holding while being directed by his instructor to move between classrooms during a cooking course, when a door suddenly closed; the now adult student sued the State for damages. The court rejected the appeal claiming the instructor committed no fault by not confiscating the knife and that the door's unexpected closure was the sole cause, affirming the lower court's finding that the instructor's failure to prevent the student from carrying the knife out of the workshop constituted a supervisory fault directly linked to the injury caused by the reflexive action in the presence of the weapon, thus legally engaging the State's liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil, article 2 de la loi du 5 avril 1937; Student Injury During Cooking Class Negligence Suit Against State: The court rejected the appeal claiming the instructor committed no fault by not confiscating the knife and that the door's unexpected closure was the sole cause, affirming the lower court's finding that the instructor's failure to prevent the student from carrying the knife out of the workshop constituted a supervisory fault directly linked to the injury caused by the reflexive action in the presence of the weapon, thus legally engaging the State's liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the decision based on this provision, which establishes the liability of teachers/state for damage caused by pupils under their supervision.
The court implicitly upheld the decision based on this provision concerning the liability of the State for damages caused by pupils.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 février 1989), que, durant un stage de cuisine au CES Henri-Wallon, en se rendant à la demande de son professeur dans une classe, l'élève Christophe X..., alors mineur, se blessa avec un couteau qu'il tenait à la main à la suite de la fermeture brutale d'une porte, que, devenu majeur, M. X... demanda à l'Etat la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'Etat responsable du dommage alors que, d'une part, l'élève ayant en main un couteau avec lequel il venait d'effectuer un travail de cuisine dont il venait montrer le résultat aux élèves d'une classe voisine, et cette détention n'ayant rien d'anormal, en ne demandant pas à l'élève de se dessaisir du couteau, le professeur n'aurait pas commis de faute, alors que, d'autre part, le couteau n'étant devenu dommageable que par l'effet de la fermeture brutale et imprévisible de la porte, en retenant une faute de surveillance la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil et l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le professeur qui avait demandé à M. X... de se rendre en sa compagnie dans une classe voisine reconnaissait n'avoir pas vu que l'élève quittait son poste de travail et le suivait en conservant à la main le couteau de cuisine dont il venait de se servir et qu'il ne devait pas laisser sortir un élève de sa classe avec un couteau à la main, que l'arrêt ajoute que le geste-réflexe de l'enfant n'avait causé le dommage qu'en raison de la présence du couteau entre ses mains ;
Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le professeur avait commis une faute de surveillance en relation avec le dommage et engageant la responsabilité de l'Etat ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi