Commercial Representative's Notice Pay Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a commercial representative, dismissed with payment in lieu of notice, claimed supplementary compensation for the notice period corresponding to October 1987 and associated holiday pay, the Supreme Court rejected the employer's appeal against a lower court's provisional order compelling payment. The appeal argued that the lower court exceeded its powers by issuing a definitive condemnation instead of a provision where the obligation was seriously contested, and by awarding interest from the date of the claim; however, the court found the first argument inadmissible because the appeal failed to specify how the obligation was seriously contested, and held that the provisional judge is authorized to grant moratory interest on the sums it orders to be paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail; Commercial Representative's Notice Pay Dispute: The appeal argued that the lower court exceeded its powers by issuing a definitive condemnation instead of a provision where the obligation was seriously contested, and by awarding interest from the date of the claim; however, the court found the first argument inadmissible because the appeal failed to specify how the obligation was seriously contested, and held that the provisional judge is authorized to grant moratory interest on the sums it orders to be paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the first branch of the appeal inadmissible based on its failure to specify how the obligation was seriously contestable under this provision.
The second branch of the appeal, alleging violation of these articles regarding the awarding of legal interest, was found unfounded.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., attaché commercial à la société Est multicopie, a été licencié par lettre du 2 juillet 1987 avec dispense d'effectuer son préavis de trois mois ; que sa rémunération mensuelle comportait un fixe et des commissions ;
Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 27 novembre 1987) d'avoir condamné la société Est multicopie à verser à M. X..., avec intérêt de droit à compter du jour de la demande, un complément d'indemnité de préavis pour le mois d'octobre 1987 et par voie de conséquence un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la formation de référé peut seulement accorder une provision au créancier si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité de préavis, nonobstant la contestation sérieuse de l'existence de ce solde, la formation de référé du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs au regard de l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la formation de référé n'a pas le pouvoir d'assortir les condamnations au paiement de sommes d'argent qu'elle prononce, par provision, des intérêts légaux à compter du jour de la demande ; qu'en statuant, dès lors, comme elle l'a fait, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que le moyen est irrecevable en sa première branche, dès lors qu'il ne précise pas en quoi était sérieusement contestable l'existence de l'obligation de l'employeur au paiement de complément d'indemnité du préavis réclamé par M. X... ;
Attendu, d'autre part, que le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires les condamnations qu'il prononce ; que le moyen, en sa seconde branche, n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi