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87-45449 Généré par l'IA

Employee Dismissal Compensation Following Refusal of Economic Justification

Numéro de cause 87-45449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1973 as deputy technical director and later promoted to technical director, was dismissed in 1985, leading to a dispute over abusive dismissal compensation. The employer contended the appellate court erred by basing the award solely on the fact that the dismissal, intended as economic, was pronounced despite the labor inspector's initial refusal, arguing this only constituted a formal defect warranting minimal damages, not the substantial compensation awarded. However, the High Court upheld the appellate ruling, reasoning that the finding that the economic dismissal was carried out *despite* the Administration's refusal legally established the dismissal as abusive, thereby justifying the awarded damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Dismissal Compensation Following Refusal of Economic Justification: The employer contended the appellate court erred by basing the award solely on the fact that the dismissal, intended as economic, was pronounced despite the labor inspector's initial refusal, arguing this only constituted a formal defect warranting minimal damages, not the substantial compensation awarded. However, the High Court upheld the appellate ruling, reasoning that the finding that the economic dismissal was carried out *despite* the Administration's refusal legally established the dismissal as abusive, thereby justifying the awarded damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive rémunération impayée vice de forme litiges du travail perte d'emploi grief insuffisamment motivé
Généré par l'IA
97-43896
Employee Dismissal for Economic Reasons with Procedural Flaws
95-41672
Employee Dismissal and Compensation Dispute
12/04177
Employee Dismissal for Economic Reasons Following Compensation Refusal
09-72176
Employee Dismissal Compensation Dispute Regarding Economic Justification for Reorganization
20/024481
Wrongful Dismissal Based on Unsubstantiated Economic Justification

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987), M. X..., embauché le 13 juillet 1973 par la Compagnie générale des papiers en qualité de directeur technique adjoint et devenu directeur technique, a été licencié le 22 mai 1985 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, alors que la cour d'appel, qui retient seulement à l'encontre de la société requérante le fait d'avoir prononcé le licenciement le jour où ce licenciement était refusé par l'inspecteur du travail, sans avoir procédé à un nouveau licenciement après une autorisation donnée par l'autorité administrative hiérarchique qui a rapporté la décision de refus, ne pouvait la condamner qu'à des dommages-intérêts de nature à réparer la violation d'un vice de forme, sans avoir le droit de confirmer un jugement qui avait condamné ladite société à des dommages-intérêts importants, sur un autre fondement ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 321-7, L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été licencié pour motif économique en dépit du refus de l'Administration, qu'elle en a exactement déduit que le licenciement était abusif et a, par là même, justifié les dommages-intérêts alloués ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi