Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-40175 Généré par l'IA

Employee v. Employer Regarding Trial Period Duration

Numéro de cause 87-40175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired under a contract stipulating a two-day trial period was notified on March 3, 1986, that the trial period was terminated, having worked on February 27th and 28th; the lower court ruled that the trial period was not over because the employee had only completed one and a half days of work, thus dismissing the employee's claims and ordering them to pay the employer's legal costs. The high court quashed this decision, reasoning that by concluding only a day and a half of work had been completed, the lower court had distorted the employment contract which specified a two-day trial period, given that the employee had adhered to the company's working hours.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Employee v. Employer Regarding Trial Period Duration: The high court quashed this decision, reasoning that by concluding only a day and a half of work had been completed, the lower court had distorted the employment contract which specified a two-day trial period, given that the employee had adhered to the company's working hours.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail durée et horaire de travail période de stage durée de la responsabilité congé sans solde indemnité en cas de travail réduit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's reasoning leading to the quashing of the judgment.
Généré par l'IA
89-42432
Employee Trial Period Duration Dispute
09-40464
Fixed-Term Employee Termination During Calendar Day Trial Period
89-42909
Employee Dismissal During Trial Period vs. Collective Agreement Limits
72-40543
Employer's Discretion in Employee Termination Following Trial Period
98-41709
Employee v. Employer (Wrongful Dismissal and Trial Period Interpretation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's reasoning leading to the quashing of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X... embauché par la société Montages techniques et travaux (MTT) pour une durée de 15 jours à compter du 27 février 1986, s'est vu notifier le 3 mars 1986 qu'il était mis fin à la période d'essai de 2 jours prévue au contrat ;

Attendu que pour décider que la période d'essai n'était pas expirée à cette dernière date, débouter le salarié de ses demandes en paiement consécutives à la rupture du contrat de travail et le condamner envers l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ayant travaillé le jeudi 27 février 1986 de 7 heures 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures et le vendredi 28 février 1986 de 7 heures 30 à 12 heures le salarié n'avait effectué, lors de la notification, le lundi 3 mars au matin, de la fin des relations contractuelles, qu'un jour et demi de travail ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat de travail liant les parties prévoyait une période d'essai de deux jours ouvrés et que le salarié s'était conformé aux horaires de travail pratiqués dans l'entreprise le conseil de prud'hommes a dénaturé se contrat de travail ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines