Strike Participation and Displacement Indemnity Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees who were on an out-of-office assignment and participated in a lawful strike were denied payment of their "large displacement" indemnity by their employer for the day they stopped working; the lower court ordered payment, reasoning that since the employees were legitimately exercising their right to strike, were too far from home to return due to the strike's duration, and incurred special expenses while away at the employer's request, they should receive the indemnity. However, the appellate court overturned this decision, holding that a concerted work stoppage suspends the employment contract, thereby releasing the employer from the obligation to pay wages and their accessories, including such indemnities, in violation of the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du Code du travail; Strike Participation and Displacement Indemnity Suspension: However, the appellate court overturned this decision, holding that a concerted work stoppage suspends the employment contract, thereby releasing the employer from the obligation to pay wages and their accessories, including such indemnities, in violation of the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal ground for the cassation because the lower court's decision violated it by ordering payment of the travel allowance during a strike.
This is the operative part of the final order, formally annulling the lower court's judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu que MM. Z..., X..., A... et Y..., salariés de la société Alcatel Cit qui se trouvaient en déplacement à l'extérieur de l'entreprise, ont néanmoins participé, le 21 mai 1987, à une grève et cessé leur travail ; que leur employeur a refusé de leur verser pour cette journée l'indemnité de " grands déplacements " ;
Attendu que pour condamner la société Alcatel Cit à payer aux intéressés ladite indemnité, le conseil de prud'hommes énonce qu'il apparaît logique qu'exerçant légitimement le droit de grève et ne pouvant, par suite de la durée limitée de celle-ci et de l'éloignement de leur domicile, rentrer chez eux, les salariés, qui, à la demande de leur employeur, se trouvent éloignés de chez eux et conduits de ce fait à des dépenses particulières, perçoivent l'indemnité de grand déplacement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation concertée du travail, même en dehors du cadre de l'entreprise, suspend l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire et ses accessoires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône