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88-15231 Généré par l'IA

Property Developer v. Project Managers and Contractor: Late Joinder of Insurer on Appeal Rejected

Numéro de cause 88-15231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A property developer sued the project managers and general contractor for defects discovered after building reception; the general contractor then sought to bring in the insurer of its deceased subcontractor as an indemnitor for the first time on appeal. The appellate court deemed this intervention permissible due to the "evolution of the dispute," specifically noting the later liquidation of the subcontractor, which was unknown to the parties at the first instance trial. However, the high court quashed this decision, reasoning that the subcontractor's liquidation, being a matter of public record and having occurred before the initial judgment, did not constitute an unforeseen evolution of the dispute justifying the late compulsory joinder of the subcontractor's insurer under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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l'article 555 du nouveau Code de procédure civile; Property Developer v. Project Managers and Contractor: Late Joinder of Insurer on Appeal Rejected: The appellate court deemed this intervention permissible due to the "evolution of the dispute," specifically noting the later liquidation of the subcontractor, which was unknown to the parties at the first instance trial. However, the high court quashed this decision, reasoning that the subcontractor's liquidation, being a matter of public record and having occurred before the initial judgment, did not constitute an unforeseen evolution of the dispute justifying the late compulsory joinder of the subcontractor's insurer under the relevant civil procedure article.

Mots-clés

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sous-traitant assureur propriété immobilière contestation civile cumul d'actions responsabilité du chef de projet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 555 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the violation identified regarding the admissibility of the forced intervention before the Court of Appeal.
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86-14100
Property Developer Appeals Incompetence Ruling on Cross-Claims Against Insurer and Project Managers
14/00122
Developer v. Project Manager: Liability for Certified Payments and Dismissal of Other Claims
05-19682
Co-Owners v. Insurer and Developer (Construction Defects and Procedural Flaw)
03-11248
Insurer's Subrogation Claim Against Construction Professionals for Post-Completion Defects
91-14683
Property Developer Standing to Sue for Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 555 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the violation identified regarding the admissibility of the forced intervention before the Court of Appeal.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant les souscripteurs de la Lloyd's de Londres

This constitutes the main operative part of the final order, partially annulling the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1988), que la société civile immobilière (SCI) ... a, en 1978-1980, fait édifier un bâtiment, en vue de sa vente par lots, en confiant la maîtrise d'oeuvre complète à M. X... et à M. Olivier Y..., depuis décédé, et aux droits duquel viennent MM. Arnaud et Olivier Y..., l'exécution des travaux à la Société parisienne d'entreprise (SPE), en tant qu'entreprise générale, qui a sous-traité la ventilation à la société Robart, depuis en liquidation des biens avec M. Z... comme syndic, assurée par les souscripteurs de la Lloyd's de Londres ; qu'après réception des ouvrages, le 1er décembre 1980, des désordres s'étant manifestés et, sur assignation de la société venderesse, des architectes, de l'entrepreneur général et du sous-traitant par le syndicat des copropriétaires, la SPE a, pour la première fois, devant la cour d'appel, appelé en intervention forcée aux fins de garantie l'assureur de son sous-traitant ;

Attendu que, pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient une évolution du litige, au motif qu'il n'était contesté par aucune des parties que l'existence du jugement mettant la société Robart en liquidation des biens, dont il constate qu'il a été rendu le 25 février 1985, était ignorée des autres parties devant le tribunal qui a statué par jugement du 27 septembre 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en liquidation des biens, qui est opposable à tous dès sa publication, était antérieure au jugement dont appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant les souscripteurs de la Lloyd's de Londres, l'arrêt rendu le 22 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims