Tenant Eviction Without Compensation Upheld Due to Lease Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, whose farm lease had validly ended following the landlords' notice based on the tenant's failure to occupy and cultivate the property, appealed an eviction order, arguing that the landlords could not demand departure without paying the statutory compensation for non-renewal; however, the court dismissed the appeal, reasoning that because the termination resulted from the tenant's fundamental breach of obligations, rendering the tenant an occupant without right or title, the prerequisite of paying compensation under the relevant rural code provision was inapplicable, and the prior judgment establishing the validity of the non-renewal notice was not violated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil; Tenant Eviction Without Compensation Upheld Due to Lease Breach: A tenant, whose farm lease had validly ended following the landlords' notice based on the tenant's failure to occupy and cultivate the property, appealed an eviction order, arguing that the landlords could not demand departure without paying the statutory compensation for non-renewal; however, the court dismissed the appeal, reasoning that because the termination resulted from the tenant's fundamental breach of obligations, rendering the tenant an occupant without right or title, the prerequisite of paying compensation under the relevant rural code provision was inapplicable, and the prior judgment establishing the validity of the non-renewal notice was not violated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court affirmed the decision, finding that the lower court did not violate this article regarding the authority of a prior judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., locataire d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 juin 1988), statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-76 du Code rural (ancien article 851) si le bailleur n'a pas versé ou consigné l'indemnité de sortie provisionnelle ou définitive, à la date d'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du locataire ; que tout preneur dont le bail a pris fin, non par suite de résiliation pour faute, mais à raison d'un congé délivré par le propriétaire en vue de s'opposer au renouvellement, a vocation à bénéficier des dispositions de ce texte ; qu'en l'espèce en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le bail avait pris fin à l'échéance par le congé délivré par les consorts Y... pour le 1er septembre 1985 validé par un jugement du 25 juin 1985, confirmé par arrêt du 7 avril 1986, et fondé sur une cause autonome de non-renouvellement exclusive de toute faute du preneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, alors, d'autre part, qu'en retenant que " le bail dont il s'agit s'est trouvé résilié le 1er septembre 1985 ", la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt, au mépris de l'article 1351 du Code civil " ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'article 1351 du Code civil et a légalement justifié sa décision en retenant que Mme X..., qui était occupante sans droit ni titre à la suite d'un congé déclaré valable et fondé sur le fait qu'elle n'habitait pas le fonds loué et ne l'exploitait pas directement, ne pouvait, en raison de ces manquements à ses obligations, exiger un quelconque maintien dans les lieux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi