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88-17354 Généré par l'IA

Lessor v. Insurers and Constructor Regarding Snow Damage and Incidental Appeal Timeliness

Numéro de cause 88-17354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following snow damage to leased buildings, tenants sued the lessor for losses to stored goods, and the lessor called its insurers and the building constructor as warrantors. The appellate court improperly dismissed the lessor's incidental appeal against the constructor because the principal appellant had not made a claim against the constructor (which should have resulted in the dismissal of that appeal, not the incidental one) and because the appellate court incorrectly applied the rule regarding the timeliness of an incidental appeal, which is admissible if a valid principal appeal exists when the incidental appeal is lodged, even if the primary appellant's appeal is later deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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l'article 550 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Insurers and Constructor Regarding Snow Damage and Incidental Appeal Timeliness: The appellate court improperly dismissed the lessor's incidental appeal against the constructor because the principal appellant had not made a claim against the constructor (which should have resulted in the dismissal of that appeal, not the incidental one) and because the appellate court incorrectly applied the rule regarding the timeliness of an incidental appeal, which is admissible if a valid principal appeal exists when the incidental appeal is lodged, even if the primary appellant's appeal is later deemed inadmissible.

Mots-clés

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locataire assureur responsabilité pour cas fortuit violation d'obligation d'entretien demande partielle matière civile et commerciale

Dispositions légales citées

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l'article 550 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article in declaring the incidental appeal inadmissible.
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90-15366
Tenant v. Building Manager and Property Owner Regarding Water Loss Damages
74-11783
Snowfall Damage Claim Against Building Owner Dismissed
90-18875
Property Owners v. Contractors: Warranty Period Commencement and Timeliness of Suit
88-12346
Lessor's Insurer v. Lessee Over Burst Pipe Damage
00-21720
Insurer Recourse Timeliness in Insulation Defect Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 550 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article in declaring the incidental appeal inadmissible.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 1988), qu'à la suite d'importantes chutes de neige, des bâtiments donnés en location par la société SILOGA aux sociétés Hutchinson Mapa, Somatex et X... France ont été endommagés ; que les locataires ayant assigné la bailleresse afin d'être indemnisées des détériorations subies par les marchandises entreposées, la société SILOGA a appelé en garantie les compagnies d'assurances AGF et GAMF ainsi que la société Brisard Nogues, constructeur des bâtiments ;.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal, que, dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel incident formé par la société SILOGA contre la société Brisard Nogues, l'arrêt retient, d'une part, que la société Hutchinson, appelante à l'égard de la société Brisard Nogues, n'a formulé aucune réclamation à son encontre et que son appel est sans objet et irrecevable et, d'autre part, que la société SILOGA n'a relevé appel incident à l'égard de la société Brisard Nogues que plus d'un an après la signification du jugement et que, si un tel recours peut être interjeté malgré la forclusion, c'est à la condition que l'appel principal soit recevable et que le jugement n'ait pas été signifié après celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'absence de demande à l'encontre de la société Brisard Nogues ne rendait pas irrecevable l'appel de la société Hutchinson Mapa mais devait entraîner le rejet de ce recours et, d'autre part, que l'appel incident est recevable si, au moment où il est formé, le juge du second degré est valablement saisi d'un appel principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel incident de la société SILOGA dirigé contre la société Brisard Nogues, l'arrêt rendu le 8 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen