Acquiescence to Non-Capped Commercial Lease Rent Expertise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the inadmissibility of an appeal regarding the non-capping of a commercial lease rent, where the appellants had fully participated in a subsequent court-ordered expertise without making any reservations. The court reasoned that since the initial judgment ordering the expertise was not subject to immediate provisional execution, the unreserved execution of the judgment's non-executable measure (the expertise) constituted acquiescence under the relevant procedural code, regardless of the appealing party's subjective intent, thus validating the appellate court's decision to dismiss the appeal as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE Le pourvoi; Acquiescence to Non-Capped Commercial Lease Rent Expertise: The court reasoned that since the initial judgment ordering the expertise was not subject to immediate provisional execution, the unreserved execution of the judgment's non-executable measure (the expertise) constituted acquiescence under the relevant procedural code, regardless of the appealing party's subjective intent, thus validating the appellate court's decision to dismiss the appeal as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to confirm that the execution of the instruction measure (expert appraisal) without reservation constituted acquiescence to the judgment.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1988) et les productions, qu'un jugement de tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait pas lieu à plafonnement du loyer du local commercial loué par la société MHL à M. X..., aux droits de qui sont aujourd'hui les consorts X..., et ordonné une expertise pour déterminer la valeur locative de ce local ; qu'après avoir assisté sans réserve aux opérations d'expertise, et postérieurement au dépôt du rapport de l'expert, les consorts X... ont relevé appel du chef du jugement relatif au déplafonnement du loyer ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, les consorts X... ayant acquiescé au jugement, alors que, d'une part, en statuant ainsi, bien que les mesures prescrivant une expertise seraient exécutoires de droit à titre provisoire, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application l'article 514, alinéa 2, du même Code, alors que, d'autre part, en ne constatant pas l'absence de réserve des consorts X... et en n'analysant pas la limitation de l'appel à la partie du jugement tranchant le principal en une réserve à l'exécution de ce jugement ou, du moins, en un acte entachant d'équivoque la participation à la mesure d'expertise, la cour d'appel aurait violé l'article 410, alinéa 2, précité et, en tout cas, privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
Mais attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision prescrivant une expertise bénéficie de plein droit, l'exécution provisoire ; que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement aux termes de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait l'intention ou non d'y acquiescer ;
Et attendu qu'il résulte des productions et du dossier de la procédure que le jugement n'était pas assorti de l'exécution provisoire et que les consorts X... n'ont pas contesté les allégations de la société MHL affirmant qu'ils avaient assisté aux opérations d'expertise sans formuler la moindre réserve ;
Que, par suite, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que l'exécution de la mesure d'instruction par les consorts X... emportait acquiescement de leur part au jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE Le pourvoi