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88-19828 Généré par l'IA

Domicile Irregularity in Divorce Appeal and Prejudice to Respondent

Numéro de cause 88-19828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a divorce judgment, the appellate court declared the appeal null due to a false domicile declaration, relying solely on the fact that this irregularity caused prejudice to the respondent spouse, stemming from prior difficulties in locating the appellant. The highest court quashed this decision, reasoning that the domicile requirement in the notice of appeal aims to ensure party identification, and the lower court erred by not verifying whether the subsequent regularization of the address failed to remedy any prejudice regarding that identification.

Regeste Legislator

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Art. 901 du nouveau Code de procédure civile, Art. 115; Domicile Irregularity in Divorce Appeal and Prejudice to Respondent: The highest court quashed this decision, reasoning that the domicile requirement in the notice of appeal aims to ensure party identification, and the lower court erred by not verifying whether the subsequent regularization of the address failed to remedy any prejudice regarding that identification.

Mots-clés

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domicile fausse déclaration conjoint cause de divorce nom de famille rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

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Art. 901 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal did not provide a legal basis for nullifying the appeal act based on domicile issues.
Art. 115
This article was cited in relation to the legal requirement for domicile mentions in the appeal declaration, which underpinned the ground for cassation.
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99-10121
Divorce Appeal Admissibility Based on Incorrect Domicile Listing
72-14156
Nullity of Appeal Due to Incorrect Domicile Without Proven Prejudice
94-12404
Appeal Dismissed for Deliberate False Domiciliation
18-17570
Appellant Domicile Irregularity and Appeal Nullification Scope
94-21670
Appellant Domicile Misstatement in Appeal Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 901 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal did not provide a legal basis for nullifying the appeal act based on domicile issues.

Art. 115

This article was cited in relation to the legal requirement for domicile mentions in the appeal declaration, which underpinned the ground for cassation.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

This constitutes the procedural disposition concerning referral back to another court after cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 115 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement le déboutant de sa demande en divorce, Mme X... a invoqué la nullité de l'acte d'appel pour fausse domiciliation ; que M. X... a conclu en mentionnant un nouveau domicile ;

Attendu que pour prononcer la nullité de l'acte d'appel l'arrêt attaqué se borne à relever que l'irrégularité commise a causé un préjudice à Mme X... résultant des difficultés qu'elle avait antérieurement rencontrées pour retrouver son époux ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante, et sans constater que la régularisation intervenue laissait subsister un préjudice à cet égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.