Request for Repudiation Against Counsel Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought authorization from the high court to bring an action for repudiation against their court-appointed counsel, alleging failures such as not consulting on the supplementary brief, demanding advance fees, lacking sincere intent to defend, and omitting specific grounds for appeal against the lower court decisions. The court rejected the request, reasoning that while the action for repudiation against counsel remains possible under the 1738 regulation, it is limited to positive acts by the official, specifically involving an admission, consent, or offer; omissions or general conduct, such as those complained of, cannot be assimilated to such qualifying acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête; Request for Repudiation Against Counsel Denied: The court rejected the request, reasoning that while the action for repudiation against counsel remains possible under the 1738 regulation, it is limited to positive acts by the official, specifically involving an admission, consent, or offer; omissions or general conduct, such as those complained of, cannot be assimilated to such qualifying acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the request for authorization to bring an action for disavowal.
Texte complet
Sur la demande en autorisation de désaveu ;.
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ;
Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 1989, M. X... assisté de Maître Y..., sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Maître Z..., avocat à ladite Cour, qu'il a choisi pour lui prêter son ministère à l'occasion du pourvoi n° 87-12.954 formé contre deux arrêts de la cour d'appel de Paris en date des 9 octobre 1985 et 29 janvier 1986 ; que l'intéressé reproche à cet avocat de ne pas s'être concerté avec lui pour établir le mémoire ampliatif présenté à l'appui du pourvoi, d'avoir exigé le versement d'honoraires préalablement à l'accomplissement de sa mission, de ne pas être animé de l'intention de défendre sincèrement les intérêts de son client et d'avoir omis de soulever contre les arrêts attaqués divers moyens de cassation ;
Mais attendu que si l'action en désaveu des avocats à la Cour de Cassation demeure possible selon la procédure organisée par le titre IX du règlement du 28 juin 1738 dont l'article 1er du décret susvisé réserve expressément l'application, ne peuvent donner ouverture à cette action que les actes positifs de l'officier ministériel ayant pour objet un aveu, un consentement ou des offres ; que les omissions ou le comportement reprochés à Maître Z... ne sauraient être assimilés à l'un de ces actes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
FIXE à l'audience du 21 juin 1990 l'examen du pourvoi