Truck Liability in Rear-End Fatal Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal challenging a decision that held a parked truck liable for an accident where a car struck its rear end at night, resulting in one fatality and one injury. The appellate court correctly determined the truck was "involved" under the relevant liability statute because, despite being stopped by a roadblock, it was parked at night without lights, dangerously obstructing a traffic lane on an unlit national road, while other trucks were correctly stopped on the shoulder, thus concluding the vehicle actively contributed to the damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 5 juillet 1985; Truck Liability in Rear-End Fatal Accident: The appellate court correctly determined the truck was "involved" under the relevant liability statute because, despite being stopped by a roadblock, it was parked at night without lights, dangerously obstructing a traffic lane on an unlit national road, while other trucks were correctly stopped on the shoulder, thus concluding the vehicle actively contributed to the damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to legally establish that the stationary truck was 'impliqué' (involved) in the accident.
Texte complet
Sur les premier et troisième moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juillet 1988), que l'automobile conduite par M. Z..., qui avait pour passager M. Y..., a, de nuit, heurté l'arrière d'un camion appartenant à la société Manor Transports et conduit par M. X..., qui était en stationnement sur la route, immobilisé par un barrage de transporteurs routiers ; que M. Z... et M. Y... ont été blessés, ce dernier mortellement ; que M. Z... et le Groupe des assurances nationales, qui avait indemnisé les ayants droit de M. Y..., ont demandé à M. X... et à son employeur la réparation de leur préjudice ; que le bureau central français automobile est intervenu à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le camion était impliqué dans l'accident, alors que, d'une part, l'implication d'un véhicule en stationnement suppose une perturbation de la circulation des autres usagers, et qu'en l'espèce le camion stationnait par ordre de la police sur une route fermée à la circulation, avec une bonne visibilité, muni d'une plaque minéralogique réfléchissante, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme impliqué, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si ce stationnement avait perturbé la circulation de l'automobile qui avait heurté le camion avec violence, et alors qu'enfin elle n'aurait pas indiqué en quoi le camion avait participé activement à la réalisation des dommages ; qu'il est encore soutenu que les infractions au code de la route, retenues par l'arrêt, n'étaient pas caractérisées, compte tenu des circonstances ci-dessus mentionnées et du fait que d'autres poids lourds stationnaient dans les mêmes conditions sur ordre des autorités de police ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le camion stationnait de nuit, tous feux éteints, sur une route nationale, et obstruait dangereusement un couloir de circulation, à un endroit où n'existait aucun éclairage public, et où la circulation restait ouverte, alors que les autres camions étaient arrêtés sur l'accotement ; que de ces seules énonciations, la cour d'appel a justement déduit que le camion de la société Manor était impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi