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89-14320 Généré par l'IA

Provisional Sum Payment Dispute: Third-Party Document Production Error

Numéro de cause 89-14320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a summary proceeding where one party, having been ordered to pay a provisional sum based on an acknowledgment of debt, appealed asserting payment, the appellate court incorrectly rejected a request to compel a third-party bank to produce documents relevant to that defense. The appellate court erred by conditioning the application of the article of the Code of Civil Procedure allowing a party to request the production of a document held by a third party on the existence of a "commencement of written proof," thereby violating the cited article.

Regeste Legislator

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l'article 138 du nouveau Code de procédure civile; Provisional Sum Payment Dispute: Third-Party Document Production Error: The appellate court erred by conditioning the application of the article of the Code of Civil Procedure allowing a party to request the production of a document held by a third party on the existence of a "commencement of written proof," thereby violating the cited article.

Mots-clés

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article du CPC provision ad litem documents de tiers reconnaissance de dette comptabilisation erronée procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 138 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly subordinated the application of this article (concerning the production of documents held by a third party) to the existence of written evidence.
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91-11584
Appeal of Provisional Payment Order for Undisputed Invoice
80-14702
Case Concerning Provisional Payment Restitution After Inadmissibility Ruling
07-14141
Photocopy Admissibility in Debt Acknowledgement Dispute
05-10583
Reimbursement of Provisionally Paid Sum Upon Reversal of Judgment: Accrual of Legal Interest
17-26717
Supreme Court Overturns Provisional Payment Order for Procedural Deficiencies and Insufficient Justification of Indebtedness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 138 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly subordinated the application of this article (concerning the production of documents held by a third party) to the existence of written evidence.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This constitutes the main operative order resulting from the successful first ground of appeal.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 138 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la production de cette pièce ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, que M. X... a été condamné par ordonnance du juge des référés à payer à la société Etal moderne (la société), représentée par son liquidateur M. Y..., à titre de provision, le montant d'une reconnaissance de dette souscrite par lui ; que M. X... a interjeté appel en soutenant qu'il s'était libéré de sa dette ; que pour l'établir, il a demandé, en se fondant sur certaines déclarations du comptable de la société recueillies sur sommation, que soit ordonnée la production de pièces détenues par une banque ;

Attendu que pour rejeter cette demande de production de pièces, l'arrêt retient que les déclarations du comptable de la société ne peuvent constituer le commencement de preuve par écrit nécessaire à la mise en oeuvre de l'article 138 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en subordonnant ainsi à l'existence d'un commencement de preuve par écrit l'application de l'article 138 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel l'a violé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon