Insolvency Equipment Recovery Appeal Formal Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, whose claim for recovery of equipment based on a reservation of ownership clause was rejected by the supervisory judge during insolvency proceedings, filed an appeal against this decision via a registered letter received by the commercial court clerk, which the lower court subsequently deemed inadmissible due to its form. The higher court upheld this decision, reasoning that the appeal mechanism provided by the relevant decree requires a "simple declaration to the clerk's office," which a mailed letter does not satisfy as it does not meet the formal requirement implied by this provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985; Insolvency Equipment Recovery Appeal Formal Defect: The higher court upheld this decision, reasoning that the appeal mechanism provided by the relevant decree requires a "simple declaration to the clerk's office," which a mailed letter does not satisfy as it does not meet the formal requirement implied by this provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to reject the appeal, stating that a letter does not meet the requirement of filing an appeal by simple declaration to the registry.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 1988), qu'ayant reçu notification, le 11 septembre 1986, de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Saurer-Diederichs avait rejeté sa requête en revendication de matériel fondée sur l'existence d'une clause de réserve de propriété, la société Heller machines-outils (la société Heller) a formé opposition à cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du tribunal de commerce, qui a reçu cette correspondance le 15 septembre 1986 ; que le Tribunal a déclaré l'opposition irrecevable en raison de sa forme ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 exige simplement que le recours soit fait, " par simple déclaration au greffe " ; qu'il n'exige nullement que cette déclaration soit effectuée verbalement par une personne présente dans les locaux du greffe ; qu'une déclaration peut être adressée par écrit et par voie postale de sorte que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'une lettre missive ne répond pas aux exigences de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 suivant lequel les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par simple déclaration au greffe ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi