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86-44111 Généré par l'IA

Employer Reimbursement for Staff Representative's Tribunal Assistance

Numéro de cause 86-44111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that denied an employer reimbursement for hours a staff representative used for an activity, on the grounds that the court incorrectly ruled that attending a colleague before the labor tribunal fell within the representative's mandate under the Labor Code articles concerning the representative's mission and allotted time. The appellate court erred by accepting that assisting a colleague at the labor tribunal was a legitimate use of delegation time, as the law restricts the representative's function to specific duties like presenting grievances and reporting issues to the labor inspectorate, which does not encompass acting as an assistant in tribunal proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 516-5 du Code du travail, L. 422-1 et L. 424-1 du Code du travail; Employer Reimbursement for Staff Representative's Tribunal Assistance: The appellate court erred by accepting that assisting a colleague at the labor tribunal was a legitimate use of delegation time, as the law restricts the representative's function to specific duties like presenting grievances and reporting issues to the labor inspectorate, which does not encompass acting as an assistant in tribunal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation du personnel droit de la fonction publique activité soumise à cotisation indemnisation des heures supplémentaires recours du personnel conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-5 du Code du travail
codedutravail
L. 422-1 et L. 424-1 du Code du travail
These articles were violated by the lower court's decision regarding the scope of the personnel delegate's mission.
Généré par l'IA
85-45797
Employer Reimbursement Claim for Staff Delegate Hours
96-42062
Staff Representative Reimbursement for Personal Wage Claim Defense Denied
00-41609
Employer Reimbursement of Staff Representative Hours Dispute
88-44977, 88-45082
Employer Reimbursement Claim for Employee Delegation Hours Upheld
94-42139
Employee Representatives Reimbursement for Delegation Hours Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 422-1 et L. 424-1 du Code du travail

These articles were violated by the lower court's decision regarding the scope of the personnel delegate's mission.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 422-1 et L. 424-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise, d'autre part, de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle ; que, selon le second de ces textes, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, ce temps étant de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale et l'employeur, en cas de contestation de l'usage fait du temps ainsi alloué, devant saisir la juridiction compétente ;

Attendu que M. X..., valet d'étages à la société anonyme Hôtels Concorde et délégué du personnel, s'étant absenté le 29 août 1985 pour assister un de ses collègues devant le conseil de prud'hommes, a fait parvenir à son employeur un document de son syndicat certifiant qu'il se trouvait en délégation syndicale ;

Attendu que, pour débouter la société de sa demande en remboursement d'heures de délégation utilisées, selon elle, à des activités étrangères à l'exercice du mandat de délégué du personnel, le jugement attaqué a retenu, d'une part, que le conseil de prud'hommes devant lequel il s'était présenté pour assister son collègue n'avait pas récusé M. X..., l'article R. 516-5 du Code du travail habilitant les salariés à assister les parties appartenant à la même branche d'activité, d'autre part, que la journée du 29 août 1985 paraissait avoir été prise dans le cadre des heures de délégation autorisées, sans que l'employeur ne rapporte la preuve d'un dépassement de ce crédit d'heures ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assistance d'un salarié devant le conseil de prud'hommes n'entre pas dans le cadre de la mission d'un délégué du personnel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre