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89-15959 Généré par l'IA

Arbitrator Naming in Appeal Against Award Confirmation

Numéro de cause 89-15959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly dismissed a party's subsequent action contesting arbitral fees because that party had not named the arbitrators as appellees in the prior appeal concerning the confirmation of the arbitral award, which had fixed and allocated those fees between the original parties; the court of cassation found this reasoning flawed because the arbitrators were not parties to the initial arbitration and thus could not have been validly named as appellees in the appeal against the award confirmation, thereby violating the procedural rule that only parties to the first instance proceeding can be subject to an appeal.

Regeste Legislator

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l'article 347 du nouveau Code de procédure civile; Arbitrator Naming in Appeal Against Award Confirmation: The appellate court incorrectly dismissed a party's subsequent action contesting arbitral fees because that party had not named the arbitrators as appellees in the prior appeal concerning the confirmation of the arbitral award, which had fixed and allocated those fees between the original parties; the court of cassation found this reasoning flawed because the arbitrators were not parties to the initial arbitration and thus could not have been validly named as appellees in the appeal against the award confirmation, thereby violating the procedural rule that only parties to the first instance proceeding can be subject to an appeal.

Mots-clés

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sentence arbitrale objet du litige validité de clause compromissoire adjudication aux enchères indemnisation de l'erreur judiciaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 347 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the cassation, as the lower court's decision allegedly violated it by misapplying the rule regarding who must be joined in an appeal.
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01/01684
Appeal on Arbitrator Designation Timeliness and Cost Recovery
78-12519
Appeal Against Arbitration Award Dismissed for Misinterpretation of Contract
92-19111
Arbitrator Designation Procedure and Jurisdictional Challenge to Arbitral Award
00-17638
Appeal Regarding Arbitrator Appointment Following Expired Arbitration Period and Jurisdictional Challenge
97-15679
Appeal Regarding Validity of Arbitral Award Lacking Formal Dispositif

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 347 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the cassation, as the lower court's decision allegedly violated it by misapplying the rule regarding who must be joined in an appeal.

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Texte complet

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Sur l'intervention de la société Centrale Factor : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 347 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation d'un précédent arrêt et les productions, qu'un arrêt de cour d'appel, devenu irrévocable, ayant confirmé une sentence arbitrale qui, notamment, fixait par un chef de son dispositif le montant des honoraires des arbitres et le répartissait entre les deux parties, la Compagnie internationale de services en informatique (CISI) et la société à responsabilité limitée Bureau Qualitas, celle-ci, après avoir réglé les sommes ainsi mises à sa charge, introduisit contre les arbitres une action en contestation d'honoraires ;

Attendu que l'arrêt énonce que le Bureau Qualitas n'a intimé devant la cour d'appel que la société CISI, qu'il lui appartenait, s'il souhaitait remettre en cause les dispositions de la sentence arbitrale relatives aux honoraires des arbitres, d'appeler ceux-ci devant la cour d'appel afin qu'un débat contradictoire puisse s'instaurer sur ce point et que, faute de l'avoir fait, il était irrecevable à agir par la suite dans le cadre d'une instance distincte, en contestation de ces honoraires ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les arbitres, n'étant pas parties à l'instance arbitrale, ne pouvaient pas être intimés devant la cour d'appel, l'arrêt a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REçOIT la société Centrale Factor en son intervention ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy