Distributor v. Camera Supplier: Summary Proceedings for Refusal to Sell
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA distributor sued a camera supplier in summary proceedings seeking an order, under penalty, to deliver ordered goods, alleging the supplier's refusal to sell violated Article 36 of the 1986 ordinance concerning anti-competitive practices. The supplier argued that the summary proceedings were improperly initiated before the main action on the merits was filed, citing the relevant provisions of the ordinance. The court rejected this argument, reasoning that the final paragraph of Article 36 does not preclude filing a summary action before the principal suit if the conditions established by the other paragraphs of the article and the relevant articles of the New Code of Civil Procedure regarding provisional measures are met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, articles 808, 809, 872 ou 873 du nouveau Code de procédure civile; Distributor v. Camera Supplier: Summary Proceedings for Refusal to Sell: The supplier argued that the summary proceedings were improperly initiated before the main action on the merits was filed, citing the relevant provisions of the ordinance. The court rejected this argument, reasoning that the final paragraph of Article 36 does not preclude filing a summary action before the principal suit if the conditions established by the other paragraphs of the article and the relevant articles of the New Code of Civil Procedure regarding provisional measures are met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the conditions for referral to the summary judge are met, based on the entirety of Article 36 and other articles.
The court confirmed that the conditions for referral to the summary judge are met, based on Article 36 and these procedural articles.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 février 1989) statuant en matière de référé, que la société Semavem, qui distribue du matériel audiovisuel, a commandé des appareils photographiques à la société Minolta France (société Minolta) ; que, ne parvenant pas à obtenir exécution de cette commande, elle a assigné celle-ci en référé pour lui faire ordonner sous astreinte de livrer la marchandise, soutenant qu'un tel refus de vente était contraire aux dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et constituait un trouble manifestement illicite ;
Attendu que la société Minolta reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, il résulte tant des constatations de l'arrêt que de l'assignation au fond ultérieurement délivrée à la société Minolta le 16 décembre 1988, que lui était reproché un refus de vente au regard de l'article 36, paragraphe 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que dans le cadre d'une pareille demande, le président de la juridiction saisie peut, en référé, enjoindre la cessation des agissements en cause ou ordonner toute autre mesure provisoire ; que, par suite, en déclarant recevable la demande présentée directement devant le juge des référés avant que l'action ait été introduite au fond devant la juridiction compétente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que le dernier alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'interdit pas de saisir le juge des référés avant que l'action au fond soit introduite, si les conditions fixées, tant par les autres alinéas de ce texte que par les articles 808, 809, 872 ou 873 du nouveau Code de procédure civile sont remplies ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi