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89-13138 Généré par l'IA

Surety's Liability Extinguished by Principal Debtor's Insolvency Discharge

Numéro de cause 89-13138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A supplier credit guarantor, who had jointly and severally guaranteed a dealership's debt, appealed a ruling that dismissed its claim against the guarantors after the primary debtor underwent judicial liquidation, arguing that the creditor's failure to declare its claim in the insolvency proceedings only extinguished the right of action against the principal debtor, leaving the obligation intact for the guarantors. The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the lower court correctly reasoned that since the principal creditor's claim against the company was extinguished under insolvency law, and a surety can invoke all defenses available to the principal debtor inherent to the debt, the creditor could not validly rely on a provision of the Civil Code to pursue the guarantors, as the purpose of the surety's right to file a claim is solely to preserve its recourse against the principal debtor, not to keep the underlying debt alive for itself.

Regeste Legislator

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article 2036 du Code civil, Art. 53 de la loi du 25 janvier 1985, Art. 2036 du Code civil; Surety's Liability Extinguished by Principal Debtor's Insolvency Discharge: The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the lower court correctly reasoned that since the principal creditor's claim against the company was extinguished under insolvency law, and a surety can invoke all defenses available to the principal debtor inherent to the debt, the creditor could not validly rely on a provision of the Civil Code to pursue the guarantors, as the purpose of the surety's right to file a claim is solely to preserve its recourse against the principal debtor, not to keep the underlying debt alive for itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution insolvabilité caution dette principale droit des obligations consignation de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2036 du Code civil
codecivil
Art. 53 de la loi du 25 janvier 1985
This article's application regarding the extinction of the debt against the principal debtor was used as the basis for the court's decision concerning the surety's obligations.
Art. 2036 du Code civil
This article, allowing the surety to raise defenses belonging to the principal debtor, was applied to support the rejection of the appeal.
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88-19257
Creditor's Failure to Declare Debt Extinguishes Principal Debt, Invalidating Enforcement Against Guarantor
99-18028
Surety Extinguished by Assignment of Third-Party Claim to Creditor
00-16445
Surety Discharge Due to Creditor's Breach of Credit Commitment
88-17810
Surety Liability in Guarantee Agreement and Recourse Against Principal Debtor
11-19962
Guarantor Liability in Post-Liquidation Debt Claim Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 53 de la loi du 25 janvier 1985

This article's application regarding the extinction of the debt against the principal debtor was used as the basis for the court's decision concerning the surety's obligations.

Art. 2036 du Code civil

This article, allowing the surety to raise defenses belonging to the principal debtor, was applied to support the rejection of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 janvier 1989), que la Société British Leyland France, aux droits de laquelle se trouve la société Austin Rover France, liée à la Société Garage X... par un contrat de concession, a consenti à la société concessionnaire (la société) un crédit fournisseur, pour l'exécution duquel M. X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires, le 19 février 1975 ; que la société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par deux jugements du 28 avril 1986 ; que la Société Austin Rover France, qui n'a pas déclaré sa créance ni présenté de requête en relevé de forclusion, a réclamé aux cautions les sommes restées impayées ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ;

Attendu que la Société Austin Rover France reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le défaut de production d'une créance dans les délais n'entraîne que l'extinction du droit d'action du créancier à l'égard du débiteur principal ; qu'il laisse subsister la créance dans son principe et, par conséquent, le recours du créancier contre les cautions solidaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation et fausse application, les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 et 2037 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que la créance de la société Austin Rover France était éteinte à l'égard de la société par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, l'arrêt retient à bon droit que si la caution a la faculté de procéder à la déclaration, " c'est uniquement dans le but de préserver son recours contre le débiteur et non dans celui d'assurer la survie de la créance " et que, par suite, la Société Austin Rover France ne peut invoquer valablement à son profit les dispositions de l'article 2032.2°, du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi