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88-41089 Généré par l'IA

Employee Dismissal Burden of Proof on Economic Grounds

Numéro de cause 88-41089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The employee, hired in 1975 as a housekeeper, was dismissed in 1987 for economic reasons due to job elimination, and the lower labor court denied her claim for wrongful termination because she failed to prove the economic reason was not genuine, specifically by showing she was replaced. The high court quashed this decision, reasoning that the judge improperly shifted the burden of proof onto the employee, as it is the judge's responsibility to assess the reality and seriousness of the stated dismissal grounds based on the evidence provided by the parties.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal Burden of Proof on Economic Grounds: The high court quashed this decision, reasoning that the judge improperly shifted the burden of proof onto the employee, as it is the judge's responsibility to assess the reality and seriousness of the stated dismissal grounds based on the evidence provided by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve cessation d'emploi décision motivée cas de rigueur personnel droit à l'indemnité de chômage revenu d'une activité lucrative dépendante

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail alors en vigueur ;
L. 122-14-3 du Code du travail
This article was the substantive legal basis on which the Court of Cassation grounded the partial quashing of the lower court's judgment regarding the dismissal for economic reasons.
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00-46400
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
00-46197
Employee Overtime Proof Burden in Dismissal Case
90-44381
Employee Dismissal Validity and Economic Justification Appeal
00-41460
Employee Dismissal and Insufficient Justification for Economic Reasons
01-42499
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Restructuring Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-14-3 du Code du travail

This article was the substantive legal basis on which the Court of Cassation grounded the partial quashing of the lower court's judgment regarding the dismissal for economic reasons.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail alors en vigueur ;

Attendu que Mme X..., embauchée le 1er avril 1975 par M. Y... en qualité de femme de ménage, a été licenciée à titre économique pour suppression d'emploi le 13 avril 1987 ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X... n'apporte pas la preuve que le licenciement pour motif économique n'est pas réel, notamment par son remplacement dans le poste de femme de ménage, objet de la suppression d'emploi ;

Attendu cependant que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en imputant à la salariée la charge de prouver que le motif de son licenciement économique n'était pas réel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que le conseil de prud'hommes a rejeté l'action exercée contre M. Y..., le jugement rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Poissy