Appellate Decision Quashed Due to Procedural Violations in Panel Formation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed an appellate decision because the formation of the judging panel violated procedural rules: the appellate court, composed solely of a reporting judge during deliberations, rendered the judgment through a collegiate panel that did not include that same reporting judge, rendering the decision void under the relevant civil procedure articles because a magistrate cannot sign a judgment without having attended both the debates and the deliberation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 456 du nouveau Code de procédure civile, article 452, article 454; Appellate Decision Quashed Due to Procedural Violations in Panel Formation: The Supreme Court quashed an appellate decision because the formation of the judging panel violated procedural rules: the appellate court, composed solely of a reporting judge during deliberations, rendered the judgment through a collegiate panel that did not include that same reporting judge, rendering the decision void under the relevant civil procedure articles because a magistrate cannot sign a judgment without having attended both the debates and the deliberation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court used this article as the basis for annulling the appealed decision due to a procedural irregularity concerning the composition of the judging panel.
This article was cited among the provisions establishing the legal context for the final decision.
This article was cited among the provisions establishing the legal context for the final decision.
Texte complet
Vu les articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;.
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en aucun cas ne peut signer un jugement, le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats ni participé au délibéré ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée d'un seul magistrat conseiller rapporteur et qu'à l'audience du jugement, il a été rendu par une formation collégiale à laquelle le rapporteur n'appartenait pas ;
D'où il suit que, par application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt est nul ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre