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86-45490 Généré par l'IA

Salesperson v. Wholesaler: Collective Agreement Applicability to Retail Branch

Numéro de cause 86-45490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A retail shoe salesperson, engaged by a company whose main activity was wholesale shoe trade, was dismissed and successfully claimed unpaid wages based on the national collective agreement for retail shoe dealers. The company appealed, arguing the lower court erred by applying the retail agreement without sufficiently demonstrating the functional and organizational autonomy of the retail store from the wholesale principal activity. The high court rejected the appeal, finding that the lower court had established that the retail store constituted a clearly differentiated and autonomous center of activity, thus justifying the application of the retail collective bargaining agreement to the employee.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Salesperson v. Wholesaler: Collective Agreement Applicability to Retail Branch: The company appealed, arguing the lower court erred by applying the retail agreement without sufficiently demonstrating the functional and organizational autonomy of the retail store from the wholesale principal activity. The high court rejected the appeal, finding that the lower court had established that the retail store constituted a clearly differentiated and autonomous center of activity, thus justifying the application of the retail collective bargaining agreement to the employee.

Mots-clés

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convention collective comptoir de vente accords commerciaux services de vente au détail vendeur partie au contrat société coopérative d'achat

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).
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96-41911
Employee Collective Agreement Applicability and Waiver of Rights in Employment Disputes
05-14410
Wholesale Supplier Unfair Competition Suit Over Sales Team Recruitment Fails
JURITEXT000007073661
Seller v. Real Estate Agency Regarding Profit Sharing and Sale to Associates
10-23240
Worker Dismissal and Contractual Disputes Appeal
12/02543
Distributor Strike Dismissal and Collective Bargaining Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes La Roche-sur-Yon, 8 octobre 1986) que Mme X... a été engagée le 10 septembre 1984, en qualité de vendeuse au magasin de vente au détail de chaussures " Mil Pat " par la société Sarli ayant pour activité le négoce en gros de chaussures ; qu'elle a été licenciée fin juillet 1986 ;

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, alors que, reconnaissant à la société Sarli une activité principale de vente en gros de chaussures, le conseil de prud'hommes ne pouvait faire application à une salariée du magasin Mil Pat exploité par cette société à La Roche-sur-Yon de la convention collective nationale des détaillants en chaussures, sans caractériser la différenciation entre l'activité principale de la société Sarli et l'activité du magasin Mil Pat, ainsi que l'autonomie de ce centre d'activité ; qu'ainsi le jugement a violé les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la société Sarli avait comme activité principale la vente en gros de chaussures et que l'activité du magasin Mil Pat était nettement différenciée et constituait un centre d'activité autonome ; qu'elle a pu en déduire que la salariée était fondée à se prévaloir de la convention collective nationale du commerce de détail de la chaussure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi