Completion of Project Justifies Dismissal Despite Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a bricklayer-carpenter, sustained a work accident shortly after employment and was subsequently dismissed while still on sick leave, leading the worker to seek damages for abusive termination. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that while the lower court correctly found the employment contract to be for an indefinite term, the dismissal was justified under the Labor Code because it resulted from the completion of the specific construction project for which the employee was hired, demonstrating that the termination was based on the employer's inability to maintain the contract for a reason unrelated to the workplace accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-1 du Code du travail, article L. 122-32-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Completion of Project Justifies Dismissal Despite Work Accident: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that while the lower court correctly found the employment contract to be for an indefinite term, the dismissal was justified under the Labor Code because it resulted from the completion of the specific construction project for which the employee was hired, demonstrating that the termination was based on the employer's inability to maintain the contract for a reason unrelated to the workplace accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used by the Court of Cassation to uphold the lower court's decision that the termination of employment was justified by the impossibility for the employer to maintain the contract due to the end of the work site.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 18 mai 1981 en qualité de maçon-boiseur par la société Entreprises Bruno Rostand, a été victime d'un accident du travail le 22 mai 1981 ; qu'alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, il a été licencié par lettre du 1er septembre 1981, avec préavis d'un jour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 1987) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a considéré le contrat de travail comme étant à durée déterminée ; alors que, d'autre part, le contrat de travail ne pouvait pas être résilié pendant la période de suspension prévue par l'article L. 122-32-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a décidé que le contrat était à durée indéterminée ;
Et attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été entraîné par la fin du chantier sur lequel et pour lequel M. X... avait été embauché, la cour d'appel a pu décider que la résiliation du contrat était justifiée, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi