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87-20037 Généré par l'IA

Tax Creditor v. Company Manager (Applicability of 1967 vs. 1985 Law in Manager Liability Action)

Numéro de cause 87-20037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tax creditor sued a company's manager based on the 1967 law after the company's liquidation proceedings were closed due to insufficient assets, but the manager argued the action was inadmissible because the 1985 law, which governed proceedings opened after its entry into force, should have applied. The court rejected this appeal, reasoning that since the initial liquidation procedure commenced before the 1985 law took effect and none of the exceptions in Article 240 of the 1985 law applied, the provisions of the prior 1967 law remained applicable to the manager's liability action.

Regeste Legislator

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article 240 de la loi du 25 janvier 1985, article 101 de la loi du 13 juillet 1967; Tax Creditor v. Company Manager (Applicability of 1967 vs. 1985 Law in Manager Liability Action): The court rejected this appeal, reasoning that since the initial liquidation procedure commenced before the 1985 law took effect and none of the exceptions in Article 240 of the 1985 law applied, the provisions of the prior 1967 law remained applicable to the manager's liability action.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt action en responsabilité position dirigeante en matière de double imposition liquidation fiscale de l'entreprise droit fiscal procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 240 de la loi du 25 janvier 1985
The court confirmed that the provisions of the 1967 law remained applicable because none of the exceptions under paragraphs 2, 3, and 4 of this article applied, implicitly validating the court of appeal's decision not to apply the 1985 law's transition rules in this specific case.
article 101 de la loi du 13 juillet 1967
This article was the substantive basis for the creditor's action, and the final order upheld the decision to apply it based on the transition rules of the 1985 law.
Généré par l'IA
87-12340
Manager Liability in Liquidation Proceedings Under Former Law
91-12583
Managers' Joint and Several Liability vs. Statute of Limitations for Primary Debtor
88-16167
Manager Liability for Corporate Taxes Upheld
86-16025
Treasurer v. Manager (Retroactive Application of Tax Liability Statute)
92-20072
Tax Manager Liability and Statute of Limitations in Collection Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 240 de la loi du 25 janvier 1985

The court confirmed that the provisions of the 1967 law remained applicable because none of the exceptions under paragraphs 2, 3, and 4 of this article applied, implicitly validating the court of appeal's decision not to apply the 1985 law's transition rules in this specific case.

article 101 de la loi du 13 juillet 1967

This article was the substantive basis for the creditor's action, and the final order upheld the decision to apply it based on the transition rules of the 1985 law.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1987) que la société AMT Production (la société) a été mise en liquidation des biens le 25 avril 1983 ; que le créancier fiscal qui a produit à titre privilégié pour une certaine somme n'a bénéficié d'aucune répartition, la procédure collective ayant été clôturée pour insuffisance d'actif ; que par actes des 19 et 25 juillet 1985, celui-ci a assigné Mlle X... en sa qualité de dirigeant de la société, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 sont soumises aux dispositions de cette loi ; qu'en déclarant recevable l'action exercée sur le fondement de la loi du 13 juillet 1967 par le receveur des Impôts et en ouvrant postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 une procédure fondée sur les dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, après avoir pourtant constaté que la loi du 25 janvier 1985 s'appliquait aux procédures " ouvertes après son entrée en vigueur ", et après avoir énoncé que l'extension de la liquidation de biens d'une société à l'un de ses dirigeants de fait ou de droit constitue une action en " ouverture d'une procédure collective ", l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales qui résulteraient de ses constatations au regard de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que la procédure collective concernant la société avait été ouverte avant le 1er janvier 1986 et qu'aucune des exceptions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 n'était en cause, de sorte que les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 demeuraient applicables à Mlle X... ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi