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88-18204 Généré par l'IA

Equipment Completion Damages Set-Off Dispute

Numéro de cause 88-18204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that contracted for industrial equipment completion had a claim for damages due to the interruption of work after the contractor entered receivership; the contractor's assignee sued for payment of completed work invoices, and the client asserted a right of set-off with its accepted claim against the now-bankrupt contractor. The appellate court rejected the set-off solely because the client's claim was not antecedent to the receivership opening or the assignment of the debt, failing to determine if the mutual obligations were sufficiently linked or arose from the same contract, which would permit judicial set-off under civil law.

Regeste Legislator

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article 1289 du Code civil, l'article 1289 du Code civil; Equipment Completion Damages Set-Off Dispute: The appellate court rejected the set-off solely because the client's claim was not antecedent to the receivership opening or the assignment of the debt, failing to determine if the mutual obligations were sufficiently linked or arose from the same contract, which would permit judicial set-off under civil law.

Mots-clés

Généré par l'IA
compensation de créances cession de créances civiles entrepreneur obligation de conclure paiement de la dette dommages aux installations électriques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1289 du Code civil
Vu l'article 1289 du Code civil ;
l'article 1289 du Code civil
This article concerning compensation was the legal ground invoked by the appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.
Généré par l'IA
03-15869
Liquidator's Claim and Set-Off in Defective Work Dispute
10/00759
Dispute Over Scope of Work and Equipment Rental Valuation
97-15327
Contractor Damages and Set-Off in Judicial Liquidation
01-14860
Construction Dispute Involving Subcontractor Assignment, Set-Off, and Insurance Liability
22-13693
Construction Contract Dispute and Material Reimbursement Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1289 du Code civil

This article concerning compensation was the legal ground invoked by the appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative order for the substantive outcome of the appeal (cassation).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1289 du Code civil ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Moulinex a confié la réalisation d'un équipement industriel à la société Technique assistance service (TAS), laquelle a été mise en règlement judiciaire en cours d'exécution du marché ; que la Société lyonnaise d'affacturage (SLIFAC), cessionnaire de la créance que lui avait cédée la société TAS, a réclamé à la société Moulinex le paiement des factures correspondant aux travaux réalisés avant l'ouverture de la procédure collective ; que la société Moulinex a, pour s'opposer à la demande, soulevé une exception de compensation avec sa créance d'indemnité pour trouble commercial résultant de l'interruption des travaux, créance qu'elle avait produite au passif de la procédure collective et qui avait été acceptée ;

Attendu que, pour repousser cette exception, l'arrêt se borne à relever que la créance de la société Moulinex n'est antérieure ni à l'ouverture de la procédure collective, ni à la cession de sa dette à la société SLIFAC ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les créances réciproques n'étaient pas connexes, comme résultant d'un même contrat ou comme ayant pris naissance à l'occasion d'une même convention, de sorte que la compensation judiciaire pouvait être invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles