Guarantor Liability Despite Debtor's Judicial Settlement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe guarantor sought to annul a judgment holding her liable for a company's unpaid lease obligations, arguing that the proceedings were interrupted and the judgment void because the company's court-appointed administrator, appointed after the initial filing due to judicial settlement proceedings, was not joined in the appeal, violating procedural rules requiring the administrator's participation for the debtor. The court rejected the appeal, holding that the commencement of judicial settlement proceedings for the principal debtor does not prevent a creditor from pursuing the solidary guarantor, and the resulting stay of proceedings only benefits the debtor, thus the guarantor could not invoke the nullity of the judgment rendered without the debtor's rejoining the instance with its administrator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 369 du nouveau Code de procédure civile, Art. 372 du nouveau Code de procédure civile, Art. 14 de la loi du 13 juillet 1967; Guarantor Liability Despite Debtor's Judicial Settlement Proceedings: The court rejected the appeal, holding that the commencement of judicial settlement proceedings for the principal debtor does not prevent a creditor from pursuing the solidary guarantor, and the resulting stay of proceedings only benefits the debtor, thus the guarantor could not invoke the nullity of the judgment rendered without the debtor's rejoining the instance with its administrator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's grievance regarding the interruption of proceedings following the debtor's judicial settlement, although the court ultimately ruled against this branch.
Cited in the appellant's grievance regarding the nullity of a judgment rendered after the interruption of proceedings, although the court ultimately ruled against this branch.
Cited in the appellant's grievance regarding the mandatory assistance of the debtor by the receiver in proceedings where the debtor is in judicial settlement, although the court ultimately ruled against this branch.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1988), que Mlle X... s'est portée caution solidaire, à concurrence d'une somme déterminée, des engagements résultant pour la société Sonome d'une convention de location d'un véhicule assortie d'une option d'achat passée avec la société Sovac entreprise (la société Sovac) ; que des loyers étant restés impayés, celle-ci a assigné la société Sonome et Mlle X... en paiement de ces sommes et de celles devenues exigibles par suite de la défaillance du débiteur ; que par jugement du 29 mars 1985 le Tribunal a accueilli cette demande ; que devant la cour d'appel Mlle Legrand a sollicité l'annulation de cette décision au motif que le syndic du règlement judiciaire de la société Sonome, prononcé le 21 décembre 1984, n'avait pas été appelé en la cause ; que, de son côté, la société Sovac a déclaré renoncer à sa demande contre la société Sonome ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamnée à remplir son engagement de caution envers la société Sovac alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement prononçant le règlement judiciaire du débiteur ; qu'en décidant cependant que l'instance s'était poursuivie à l'égard de Mlle X..., la cour d'appel a violé l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la nullité du jugement rendu après l'interruption d'instance résultant de la mise en règlement judiciaire d'une partie produit effet à l'égard de toutes les autres ; qu'en décidant cependant que le jugement déféré, devait être confirmé à l'égard de Mlle X..., bien qu'obtenu après l'interruption de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que dans la procédure diligentée à l'encontre d'un débiteur en règlement judiciaire, celui-ci doit obligatoirement être assisté du syndic ; que cette disposition revêt un caractère d'ordre public et, qu'ainsi, en décidant cependant que Mlle X..., partie à l'instance, ne pouvait se prévaloir de la non-assistance de la société en règlement judiciaire Sonome, par son syndic, dans la procédure diligentée à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que la mise en règlement judiciaire du débiteur ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive la caution en paiement de la dette et que l'ouverture de la procédure collective n'interrompt l'instance qu'au profit du débiteur ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que Mlle X..., caution, ne pouvait invoquer la nullité du jugement intervenu sans que l'instance ait été reprise par la société Sonome assistée de son syndic ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi