Social Security Payee v. Social Security Fund and Cashing Bank Regarding Forged Check Cashing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund sent a check to an individual which was never received by the intended payee, instead being cashed by a third party who opened an account using the payee's identification, leading the payee to sue the fund, which subsequently brought the cashing bank into the litigation. The lower court dismissed the bank from the suit, finding that the bank had fulfilled its obligations by presenting copies of the account opening form, which listed the identification presented, and the check deposit slip, suggesting the cashing procedure was regular. However, the high court partially quashed this decision because the lower court failed to determine whether the bank had properly verified the account applicant's domicile as required by relevant regulations when opening the account, meaning its reasoning was legally insufficient to exonerate the bank.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil; Social Security Payee v. Social Security Fund and Cashing Bank Regarding Forged Check Cashing: The lower court dismissed the bank from the suit, finding that the bank had fulfilled its obligations by presenting copies of the account opening form, which listed the identification presented, and the check deposit slip, suggesting the cashing procedure was regular. However, the high court partially quashed this decision because the lower court failed to determine whether the bank had properly verified the account applicant's domicile as required by relevant regulations when opening the account, meaning its reasoning was legally insufficient to exonerate the bank.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a adressé à M. Abdelkader X... une lettre chèque qui ne lui est pas parvenue ; que le chèque a été payé à une autre personne qui, présentant une carte de séjour au nom de Abdelkader X..., s'était fait ouvrir un compte dans une agence de la Société générale (la banque) ; que M. X... a introduit une demande tendant à la condamnation de la caisse à lui payer le montant du chèque litigieux ; que la banque a été mise en cause ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ensemble l'article 30 du décret du 3 octobre 1975 ;
Attendu que, pour mettre hors de cause la banque, le tribunal a relevé que celle-ci versait aux débats la photocopie de la fiche d'ouverture du compte au nom de M. Abdelkader X... comportant les références de la carte de séjour présentée, ainsi que la photocopie du bordereau de remise du chèque litigieux et qu'il apparaissait que les conditions d'encaissement de ce chèque étaient régulières et que la banque avait normalement rempli ses obligations ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir si la banque avait accompli, lors de l'ouverture du compte, les diligences qui lui incombaient en ce qui concerne la vérification du domicile du postulant, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis la banque hors de cause, le jugement rendu le 12 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre