Housing Authority v. Tenants (Security Shutters Obligation)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court of first instance ruled that an agreement between a public housing authority and tenants to install security shutters, with costs borne by the tenants, violated the economic balance of the lease because the landlord was obligated to ensure peaceful enjoyment, but the appellate court overturned this decision, reasoning that a landlord is not generally obliged to protect tenants from criminal acts by third parties, such as burglaries, and therefore installing shutters to prevent such acts is not an inherent part of the duty to ensure peaceful enjoyment, meaning the agreement did not violate statutory provisions concerning collective rental agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 44 de la loi du 22 juin 1982, l'article 19 de la loi du 22 juin 1982; Housing Authority v. Tenants (Security Shutters Obligation): A court of first instance ruled that an agreement between a public housing authority and tenants to install security shutters, with costs borne by the tenants, violated the economic balance of the lease because the landlord was obligated to ensure peaceful enjoyment, but the appellate court overturned this decision, reasoning that a landlord is not generally obliged to protect tenants from criminal acts by third parties, such as burglaries, and therefore installing shutters to prevent such acts is not an inherent part of the duty to ensure peaceful enjoyment, meaning the agreement did not violate statutory provisions concerning collective rental agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article as the primary legal basis for cassating the judgment, as it concerns the scope of collective lease agreements.
This article was cited in the reasoning of the lower court's decision which the Cassation ultimately reviewed, but it was not the basis for the final order of cassation itself; however, since the instruction specifically asks for provisions used in the final orders, and this one is only mentioned in the context of the lower court's reasoning, it should be excluded based on the rules. Only the provision used to justify the cassation (Art. 44) and procedural articles in the dispositive should be kept. Since no procedural articles appear in the dispositive orders (only the decision to quash and refer), only Art. 44 is the substantive ground for the final order.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 44 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que les accords collectifs de location ont pour objet d'améliorer les rapports entre bailleurs et locataires, tout en respectant l'équilibre économique et juridique du contrat de location ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions du titre II de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 29 août 1988), statuant en dernier ressort, que plusieurs appartements dont l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Montpellier est propriétaire dans cette ville, cité Vert Bois, ayant été cambriolés par des malfaiteurs qui y ont pénétré par la fenêtre de la cuisine, l'association des locataires de cette cité et l'OPAC ont conclu le 17 novembre 1986 un accord aux termes duquel, pour améliorer la sécurité, cet organisme s'est engagé à faire poser des volets à ces fenêtres, les travaux devant être remboursés par les locataires ; que l'un de ceux-ci, M. X..., a contesté devoir les sommes qui lui ont été réclamées à ce titre ;
Attendu que, pour accueillir cette contestation, le jugement retient que l'équilibre économique et juridique du contrat de location n'a pas été respecté, l'accord du 17 novembre 1986 mettant à la charge des locataires des dépenses correspondant à l'exécution, par le bailleur, de son obligation d'assurer à ceux-ci, conformément à l'article 19 de la loi du 22 juin 1982, la jouissance paisible de leur logement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que n'étant pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, le bailleur n'a pas l'obligation de poser des volets afin d'éviter d'éventuels cambriolages et d'améliorer la sécurité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 août 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète