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88-17587 Généré par l'IA

Criminal Jurisdiction Over Enforcement of Remedial Measures Imposed by Criminal Court

Numéro de cause 88-17587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, definitively convicted by a criminal court in 1982 to remove a caravan parked illegally on non-constructible land under a local planning ordinance, faced subsequent enforcement measures, including the levying of a daily fine (astreinte) totaling 44,300 francs, which the individual contested unsuccessfully in a 1985 appellate ruling denying a reduction. Subsequently, the individual sought discontinuance of these enforcement proceedings before the civil judge in summary proceedings, who then ordered a stay of execution and reimbursement of amounts paid beyond 4,600 francs, disregarding the res judicata argument based on the prior 1985 ruling. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that since the request sought to challenge an *astreinte* attached to a remedial measure originating from a decision by the criminal jurisdiction, the civil summary jurisdiction lacked jurisdiction to rule on the matter, as per the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 710 du Code de procédure pénale, Vu l'article 710 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à renvoi, RENVOIE seulement les parties à mieux se pourvoir; Criminal Jurisdiction Over Enforcement of Remedial Measures Imposed by Criminal Court: Subsequently, the individual sought discontinuance of these enforcement proceedings before the civil judge in summary proceedings, who then ordered a stay of execution and reimbursement of amounts paid beyond 4,600 francs, disregarding the res judicata argument based on the prior 1985 ruling. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that since the request sought to challenge an *astreinte* attached to a remedial measure originating from a decision by the criminal jurisdiction, the civil summary jurisdiction lacked jurisdiction to rule on the matter, as per the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae code de procédure pénale réduction de l'amende procédure d'exécution chose jugée récidive d'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 710 du Code de procédure pénale
Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 710 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the Court of Cassation to review the case based on the proper jurisdiction (ordre des juridictions).
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This is a procedural disposition indicating no referral back to a lower court.
RENVOIE seulement les parties à mieux se pourvoir
This is the final procedural disposition regarding the next steps for the parties.
Généré par l'IA
88-19766
Jurisdictional Challenge to Enforcement of Penal Fines for Land Use Violations
07-88144
Defendant's Conviction Upheld Despite Jurisdictional Error in Civil Remedy Ruling on Remand
01-03212
Enforceability of Civil Judgment Settled by Prior Criminal Finding
89-86866
Defendant v. State (Sentence Aggravation and Recidivism)
16-84311
State v. Defendant (Recidivism Sentencing Justification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 710 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the Court of Cassation to review the case based on the proper jurisdiction (ordre des juridictions).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative order (cassation) based on the violation of the cited procedural rule concerning jurisdiction.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This is a procedural disposition indicating no referral back to a lower court.

RENVOIE seulement les parties à mieux se pourvoir

This is the final procedural disposition regarding the next steps for the parties.

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Texte complet

Sur le moyen relevé d'office tenant à l'ordre des juridictions, et après avis donné aux avocats :

Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1988), statuant en référé, que poursuivi pour avoir enfreint les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Villemanoche en faisant stationner indûment une " caravane " sur un terrain lui appartenant, frappé d'inconstructibilité, M. X... a été définitivement condamné par arrêt du 9 juillet 1982 de la cour d'appel de Paris, XIIIe chambre correctionnelle, à enlever le véhicule dans les trois mois dudit arrêt sous astreinte de cent francs par jour de retard ; que le maire de la commune ayant, en application des articles L. 480-7 et L. 480-8 du Code de l'urbanisme, décerné des états exécutoires pour le montant de 44 300 francs afférents à 443 jours de retard et M. X..., contestant la durée de l'inexécution, ayant saisi la cour d'appel d'une requête en réduction de l'astreinte à 4 600 francs, un arrêt du 27 juin 1985 de la même chambre a rejeté cette demande ; que M. X... a ultérieurement saisi le président du tribunal de grande instance de Sens pour obtenir la discontinuation des poursuites auxquelles il était procédé en vertu de l'arrêt du 9 juillet 1982 ;

Attendu que pour surseoir à cette mesure d'exécution tendant au paiement d'une somme supérieure à 4 600 francs en principal et ordonner la restitution des sommes versées au-delà de ce montant, l'arrêt écarte le moyen pris de l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt du 27 juin 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendait à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux procédant d'une décision prise par la juridiction repressive, et qu'il n'appartenait pas à la juridiction civile des référés d'en connaître, celle-ci a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

RENVOIE seulement les parties à mieux se pourvoir