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88-18738 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Post-Filing Settlement Agreement

Numéro de cause 88-18738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment that declared inadmissible their claim for damages following the non-renewal of a lease; however, the opposing parties introduced a private agreement dated after the appeal was filed, wherein the appellant renounced the appeal and committed to instructing counsel to formalize a withdrawal, with no allegation that this transaction was subject to rescission or nullity proceedings. Consequently, the court determined the appeal was rendered moot and therefore ruled there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 2052 du Code civil, Article 384 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Moot Due to Post-Filing Settlement Agreement: Consequently, the court determined the appeal was rendered moot and therefore ruled there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction contrat de bail production de créance épuration de l'état des charges conseil de la partie adverse arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2052 du Code civil
Vu l'article 2052 du Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;.
Article 384 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the decision to rule that there is no need to rule on the appeal (Non lieu à statuer).
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14/01024
Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement
05-12921
Appeal Moot Due to Overturned Judgment
JURITEXT000006955042
Appeal Dismissed Due to Definitive Settlement Agreement
10/02180
Withdrawal of Appeal After Settlement Agreement
16/243347
Appeal Withdrawal Following Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 384 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the decision to rule that there is no need to rule on the appeal (Non lieu à statuer).

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Texte complet

Vu l'article 2052 du Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;.

Attendu que par arrêt du 8 septembre 1988 la cour d'appel de Nouméa a déclaré irrecevable la demande de M. X... en indemnisation du préjudice subi en raison du non-renouvellement de son bail par les consorts Y... ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 10 octobre 1988 ;

Attendu que les consorts Y... versent aux débats un acte sous-seing privé du 23 décembre 1988 intervenu entre les mêmes parties, aux termes duquel il a été convenu que M. X... renonçait à ce pourvoi et s'engageait à donner instruction à son avocat de régulariser un désistement ; qu'il n'est pas allégué qu'une action en rescision ou nullité de cette transaction ait été engagée ;

Attendu, en conséquence, que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Nouméa