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88-16187, 88-18141 Généré par l'IA

Lessee Liability for Fire Caused by Pre-existing Electrical Defect

Numéro de cause 88-16187, 88-18141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly held that a lessee remained liable for an accidental fire, despite finding the cause to be the pre-existing deterioration of the electrical system, characterized as a construction defect under Article 1733 of the Civil Code, by incorrectly requiring that the construction defect itself meet the criteria of unforeseeability and irresistibility of force majeure to fully exonerate the lessee from the presumption of responsibility.

Regeste Legislator

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article 1733 du Code civil; Lessee Liability for Fire Caused by Pre-existing Electrical Defect: The appellate court improperly held that a lessee remained liable for an accidental fire, despite finding the cause to be the pre-existing deterioration of the electrical system, characterized as a construction defect under Article 1733 of the Civil Code, by incorrectly requiring that the construction defect itself meet the criteria of unforeseeability and irresistibility of force majeure to fully exonerate the lessee from the presumption of responsibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé vice de construction preneur de crédit-bail incendie par négligence dommages aux installations électriques manquement du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1733 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly required that a construction defect be unforeseeable and irresistible (force majeure) to exonerate the lessee from liability under this article.
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98-19323
Contractor Liability for Undetermined Electrical Fire Cause
89-15310
Tenant Fire Liability and Contributory Defects
76-12931
Property Owner v. Tenant: Fire Liability and Construction Defect
94-21589
Lessor v. Tenant's Insurer (Arson Liability)
18-23578, 18-24065, 18-24944
Fire Damage Liability: Lessor Obligations and Successor Owner Responsibility for Structural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1733 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly required that a construction defect be unforeseeable and irresistible (force majeure) to exonerate the lessee from liability under this article.

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Texte complet

Joint les pourvois n°s 88-16.187 et 88-18.141 ;.

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sofom et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis :

Vu l'article 1733 du Code civil ;

Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ;

Attendu que pour partager la responsabilité de l'incendie survenu dans les locaux pris à bail par la société Sofom et appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 juin 1988) retient que le sinistre est dû à la vétusté de l'installation électrique, préexistante à la signature du bail, constituant un vice de construction, et que ce vice ne présentant pas, pour la Sofom, les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure ne pouvait l'exonérer de la présomption de responsabilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour exonérer le preneur de la présomption instituée par l'article 1733 du Code civil, le vice de construction n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier