Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-17666 Généré par l'IA

Appellate Court Procedural Violation in Reliance on Undisclosed Deliberation Documents

Numéro de cause 88-17666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court violated procedural articles by accepting documents submitted to the judges during deliberation and then relying on those documents without reopening the proceedings to allow the parties to contradictorily explain or respond to the new facts and legal clarifications presented. Specifically, the court announced it would only take action based on the new evidence at the date of the ruling, effectively bypassing the mandatory requirement to reopen debates when parties have not had the opportunity to comment on clarifications provided after the closing of submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellate Court Procedural Violation in Reliance on Undisclosed Deliberation Documents: Specifically, the court announced it would only take action based on the new evidence at the date of the ruling, effectively bypassing the mandatory requirement to reopen debates when parties have not had the opportunity to comment on clarifications provided after the closing of submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure réouverture de la procédure obligation de poser des questions transparence et accès aux documents exercice du pouvoir d'appréciation complexité de la procédure
Généré par l'IA
96-20659
Case Remanded Due to Violation of Judicial Deliberation Secrecy
JURITEXT000006962346
Violation of Due Process in Judicial Deliberation
17-11411
Procedural Due Process Violation in Admission of Late Evidence
91-83876
Prosecutor/Clerk Presence During Appellate Deliberation Violation
91-12596
Improper Revocation of Closing Order and Procedural Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 444, alinéa 1er, et 445 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated because the Court of Appeal communicated documents during deliberation without reopening adversarial proceedings.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative order nullifying the lower court's decision based on the violation of procedural rules.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 444, alinéa 1er, et 445 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; qu'après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président ;

Attendu que statuant dans le litige opposant les consorts Y..., bailleurs, aux droits desquels se trouve la Société immobilière parisienne, à Mme X..., locataire, l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1988) énonce que des pièces ont été communiquées au conseil des bailleurs pendant le délibéré, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que l'ordonnance de clôture du 20 janvier 1988 sera donc rapportée et cette mesure ne sera prise qu'à la date du 23 février 1988, date du prononcé de l'arrêt ;

Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les documents ainsi communiqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans